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HIS MAJESTY [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sa Majesté le Roi du chef du Canada; Sa Majesté la Reine du chef du Canada; Sa Majesté le Roi aux droits du Canada; Sa Majesté la Reine aux droits du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de Canadá y con respecto a las leyes de ese país. Deja claro que se excluye a la figura del monarca como jefe de Estado de otros países de la Mancomunidad de Naciones (Commonwealth).

OBS

Su Majestad el Rey en derecho de Canadá; Su Majestad la Reina en derecho de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá" o "Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá".

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Fiche 2 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Federal Administration
OBS

A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.

OBS

agent of His Majesty; agent of Her Majesty : Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty. "

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Administration fédérale
OBS

Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.

Espagnol

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Fiche 3 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada : Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada. "

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
OBS

The Coronation Medal was created to mark the Coronation of His Majesty King Charles III, which took place on May 6, 2023. It is the first Canadian commemorative medal to mark a coronation.... To be eligible for this honour, a person must [have] made a significant contribution to Canada or to a particular province, territory, region of, or community in, Canada, or attained an outstanding achievement abroad that brings credit to Canada [and] have been alive on May 6, 2023, the date of The King's Coronation.

Terme(s)-clé(s)
  • King Charles III’s Coronation Medal

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
OBS

La Médaille du couronnement a été créée pour marquer le couronnement de Sa Majesté le roi Charles III, qui a eu lieu le 6 mai 2023. Il s'agit de la première médaille commémorative canadienne marquant un couronnement [...] Pour avoir droit à cette marque de distinction, une personne doit [avoir] apporté une contribution importante au Canada, à une province, à un territoire, à une région ou à une collectivité au Canada, ou avoir accompli à l'étranger une réalisation exceptionnelle ayant fait grand honneur à notre pays [et] avoir été en vie le 6 mai 2023, jour du couronnement du roi.

Espagnol

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Fiche 5 2023-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Language (General)
OBS

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

OBS

TERMIUM®: written TERMIUM®.

OBS

TERMIUM® : a registered trademark of His Majesty the King.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Linguistique (Généralités)
OBS

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBS

TERMIUM® : s'écrit TERMIUM®.

OBS

TERMIUM® : marque de commerce déposée, propriété de Sa Majesté.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Lingüística (Generalidades)
OBS

Banco de datos terminológicos y lingüísticos del Gobierno de Canadá.

Terme(s)-clé(s)
  • TERMIUM
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Fiche 7 2022-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá; Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá: Esta expresión hace referencia al Rey o a la Reina como jefe de Estado de otro país que no sea Canadá.

OBS

Su Majestad el Rey en todo otro derecho excepto de Canadá; Su Majestad la Reina en todo otro derecho excepto de Canadá: no confundir con "Su Majestad el Rey en derecho de Canadá" o "Su Majestad la Reina en derecho de Canadá".

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Fiche 8 2022-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Etiquette and Protocol (General)
OBS

... His Royal Highness Prince Charles Philip Arthur George is now ... Charles the Third, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and His other Realms and Territories King, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith ...

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Étiquette et protocole (Généralités)
OBS

[...] Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu [...] Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi [...]

Espagnol

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Fiche 9 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations

Espagnol

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Fiche 10 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The word "traitorously" signifies that the person accused has been false in his allegiance to Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les expressions «en traître» et «par trahison» signifient que l'accusé a manqué de loyauté envers Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

This prophetic majesty was not Lincoln's constant mood, nor did it predominate in his character until the War called forth the latent greatness in the back-country politician.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] enfermement, bien malgré lui, de monsieur le maire dans un scandale de pot-de-vin, déchaînement de tous les bien-pensants de ce monde qui s’en prendront médiatiquement à ce politicien de l’arrière-pays qui, croit-on bien à tort, aurait vendu l’iceberg par esprit de lucre à une distillerie de vodka [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Joint Declaration by the President of the United States of American and Mr. Winston Churchill, representing His Majesty's government in the United Kingdom, known as the Atlantic Charter, August 14, 1941. Presented by the Secretary of State for Foreign Affairs to Parliament by command of His Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
OBS

En date du 19 août 1941.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Comercio exterior
OBS

En plena Guerra Mundial, el 14 de octubre de 1941, el Presidente de los Estados Unidos, Franklin D. Roosevelt y Sir Winston Churchill, Primer Ministro de Inglaterra, después de su reunión a bordo de un barco en mitad del Atlántico, elaboraron esta Carta que ha servido de base en las numerosas conversaciones que siguieron inmediatamente en el plano económico y en el político, entre las potencias aliadas.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Government of Canada today announced that Governor General... had his first official audience today with Her Majesty The Queen as her next representative in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui que le gouverneur général désigné [...], a eu, à titre de prochain représentant de la Reine au Canada, une première audience officielle avec Sa Majesté la Reine.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

An officer of the Senate whose responsibilities include delivering messages to the Commons when its Members’ attendance is required in the Senate Chamber by the Governor General or a deputy of the Governor General.

OBS

In keeping with the Westminsterian Parliamentary tradition, the Usher of the Black Rod discharges his or her role as personal attendant and messenger of Her Majesty the Queen or her representative(Governor General or his or her Deputy). The Usher of the Black Rod is the most senior protocol officer in the Parliament of Canada and as such, is responsible for an important ceremonial side of the Senate's work, including the daily Speaker's Parade, royal assent, the Speech from the Throne, the installation of a Governor General and state funerals. In addition, The Usher of the Black Rod is responsible for security in the Senate Chamber, manages the Senate Page Program and is a member of the Welcoming Party for all visiting foreign dignitaries.

OBS

Upon the appointment of the first woman [Mary McLaren] to the position of "Gentleman Usher of the Black Rod" on October 20, 1997, the Senate proposed that the title be changed to "Usher of the Black Rod."

OBS

The title of the position comes from the ebony stick carried by the Black Rod, which is used to knock on the doors of the House of Commons Chamber to gain admission into that Chamber.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission des messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son [suppléant].

OBS

S’inscrivant dans la tradition parlementaire de Westminster, l’huissier du bâton noir fait office de serviteur personnel et de messager de Sa Majesté la reine ou de son représentant (le gouverneur général ou son suppléant). Il est le plus haut fonctionnaire protocolaire du Parlement du Canada. Il est responsable de l’aspect cérémoniel des travaux du Sénat, ce qui inclut le défilé quotidien du Président, la sanction royale des projets de loi, le discours du Trône, la cérémonie d’installation d’un gouverneur général et les funérailles nationales. En outre, il est responsable de la sécurité de la Chambre haute, gère le Programme des pages du Sénat et fait partie du comité d’accueil qui reçoit les dignitaires étrangers.

OBS

[En 1997,] Mary McLaren est la première femme à occuper le poste de gentilhomme huissier de la verge noire au Sénat canadien. Sa nomination entraîne la création immédiate du titre féminin de huissière du bâton noir.

OBS

Le titre de ce poste provient du bâton d’ébène dont se sert l’huissier pour frapper aux portes de la Chambre des communes et obtenir la permission d’y entrer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Alto funcionario del Senado, cuyas responsabilidades comprenden la transmisión de mensajes a los Comunes cuando el Gobernador General (o su representante) convoca a los diputados al Senado.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

In this Act,... Her Majesty, His Majesty, the Queen or the Crown means the Sovereign of the United Kingdom, Canada and the other Realms and Territories, and Head of the Commonwealth.

OBS

Her Majesty the Queen in her role as head of state, represented in Canada by the Governor General.

CONT

In Canada, the "legal interests" of the Crown are constitutionally assigned either to the federal, or to the provincial levels of government.

OBS

The executive branch of government, i.e. the Queen acting through Her agents (the members of the Cabinet).

OBS

These terms are not always interchangeable.

Terme(s)-clé(s)
  • King

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Sa Majesté, la Reine, le Roi ou la Couronne. Le Souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, et chef du Commonwealth.

OBS

Sa Majesté la Reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général.

OBS

L'organe exécutif du gouvernement, c.-à-d. la Reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du cabinet).

OBS

1. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 2. «Couronne» ne prend pas la majuscule quand il s'agit de la personne physique du monarque ou du symbole de royauté et non de la personne morale qu'est le pays.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] Couronne. Sa Majesté du chef du Canada.

OBS

On trouve encore l'équivalent «Couronne» à l'article 89 de la Loi sur les élections fédérales contestées, par exemple, dans les lois du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Étant donné que la notion d'État [Chef d'État] n'existe pas en common law, la version française doit comporter, le cas échéant, une disposition à l'effet que le terme «État» signifie Sa Majesté.

Terme(s)-clé(s)
  • Chef d'État
  • Roi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Su Majestad la Reina, en su calidad de Jefe de Estado, que está representada en Canadá por el Gobernador General.

OBS

Estos términos no son intercambiables.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Symposium Titles
  • Remote Sensing
OBS

MARISY 95 was held from October 16 to 18, 1995, at the Al Akhawayn University in Ifrane, under the High Patronage of His Majesty the King of Morocco, on "Space Remote Sensing for Environment and Development. "In the spirit of the recommendations of Agenda 21 and following MARISY 92, the forum was devoted to Africa and the Middle East. Organised by a number of national, regional and international institutions, it enabled the strengthening of exchanges and transfer of knowledge between North-South and South-South countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de symposiums
  • Télédétection
OBS

Le forum MARISY 95 s'est tenu sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi du Maroc, à l'Université Al Akhawayn d'Ifrane du 16 au 18 octobre 1995, sur le thème «la Télédétection Spatiale pour l'Environnement et le Développement». Dans l'esprit des recommandations de l'Agenda 21 et en continuité avec MARISY 92, ce forum dédié à l'Afrique et au Moyen-Orient, organisé par un grand nombre d'institutions nationales régionales et internationales, a permis de renforcer les échanges et les transferts de connaissances Nord-Sud et Sud-Sud.

Terme(s)-clé(s)
  • Symposium international de télédétection au Moyen-Orient et en Afrique

Espagnol

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Fiche 17 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who(a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or(b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Terme(s)-clé(s)
  • treacherous purpose

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d'inciter ou d'induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who(a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or(b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d'inciter ou d'induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention for the protection, preservation and extension of the sockeye salmon fisheries in the Fraser River system
  • Sockeye Salmon Fisheries Convention
  • Convention for the Protection, Preservation and Extension of the Sockeye Salmon Fisheries in the Fraser River

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention pour la protection, la conservation et l'expansion de la pêche du saumon sockeye dans les eaux du fleuve Fraser
  • Convention relative aux pêcheries de saumon sockeye
  • Convention pour la protection, la conservation et l'extension des pêcheries de saumon sockeye dans le fleuve Fraser et ses tributaires

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

24 July 1983

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1989-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

February 1925.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention and Protocol for regulating the level of the Lake of the Woods

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Convention et Protocole pour régler le niveau du Lac des Bois

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 23

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