TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HIS OWN ACCORD [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- oath of allegiance
1, fiche 1, Anglais, oath%20of%20allegiance
correct, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Oath of allegiance... Every person who, either of his own accord or in compliance with any lawful requirement made of the person, or in obedience to the directions of any Act or law in force in Canada, except the Constitution Act, 1867 and the Citizenship Act, desires to take an oath of allegiance shall have administered and take the oath... 2, fiche 1, Anglais, - oath%20of%20allegiance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- serment d'allégeance
1, fiche 1, Français, serment%20d%27all%C3%A9geance
correct, nom masculin, générique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- affirmation d'allégeance 2, fiche 1, Français, affirmation%20d%27all%C3%A9geance
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Serment par lequel une personne, avant d'occuper une fonction, s'engage à être loyale et fidèle à l'autorité constituée. 2, fiche 1, Français, - serment%20d%27all%C3%A9geance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le serment d'allégeance, qu'il procède d'une initiative personnelle, d'une exigence légale ou d'une obligation imposée par une règle de droit en vigueur au Canada — à l'exception de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la citoyenneté — se prête devant une autorité compétente [ ...] 3, fiche 1, Français, - serment%20d%27all%C3%A9geance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-12-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- 10-Year Plan to Strengthen Health Care
1, fiche 2, Anglais, 10%2DYear%20Plan%20to%20Strengthen%20Health%20Care
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times. 1, fiche 2, Anglais, - 10%2DYear%20Plan%20to%20Strengthen%20Health%20Care
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Ten-Year Plan to Strengthen Health Care
- Plan to Strengthen Health Care
- Strengthen Health Care Plan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Plan décennal pour consolider les soins de santé
1, fiche 2, Français, Plan%20d%C3%A9cennal%20pour%20consolider%20les%20soins%20de%20sant%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente. 1, fiche 2, Français, - Plan%20d%C3%A9cennal%20pour%20consolider%20les%20soins%20de%20sant%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Plan pour consolider les soins de santé
- Plan de 10 ans pour consolider les soins de santé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Medicina, Higiene y Salud
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Plan de Acción Decenal para Mejorar la Atención de la Salud
1, fiche 2, Espagnol, Plan%20de%20Acci%C3%B3n%20Decenal%20para%20Mejorar%20la%20Atenci%C3%B3n%20de%20la%20Salud
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Wait Times Reduction Fund
1, fiche 3, Anglais, Wait%20Times%20Reduction%20Fund
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times. 1, fiche 3, Anglais, - Wait%20Times%20Reduction%20Fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Fonds pour la réduction des temps d'attente
1, fiche 3, Français, Fonds%20pour%20la%20r%C3%A9duction%20des%20temps%20d%27attente
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente. 1, fiche 3, Français, - Fonds%20pour%20la%20r%C3%A9duction%20des%20temps%20d%27attente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-09-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- A Snapshot of the Wait Times Issue
1, fiche 4, Anglais, A%20Snapshot%20of%20the%20Wait%20Times%20Issue
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Library of Parliament, 2006. «In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times. 1, fiche 4, Anglais, - A%20Snapshot%20of%20the%20Wait%20Times%20Issue
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Aperçu de la question des temps d'attente
1, fiche 4, Français, Aper%C3%A7u%20de%20la%20question%20des%20temps%20d%27attente
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2006. «En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente». 1, fiche 4, Français, - Aper%C3%A7u%20de%20la%20question%20des%20temps%20d%27attente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-04-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- of his own accord 1, fiche 5, Anglais, of%20his%20own%20accord
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- of one’s own accord 2, fiche 5, Anglais, of%20one%26rsquo%3Bs%20own%20accord
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Compare with "under duress". 2, fiche 5, Anglais, - of%20his%20own%20accord
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 5, La vedette principale, Français
- de sa propre initiative 1, fiche 5, Français, de%20sa%20propre%20initiative
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Traducción
- Problemas de idioma
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- espontáneamente
1, fiche 5, Espagnol, espont%C3%A1neamente
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Sin coacción, violencia, presión o compulsión. 1, fiche 5, Espagnol, - espont%C3%A1neamente
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Police
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- arrest without warrant
1, fiche 6, Anglais, arrest%20without%20warrant
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Arrest without warrant... Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances : By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord : for a felony committed or being attempted in his own presence or view.... 2, fiche 6, Anglais, - arrest%20without%20warrant
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Police
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 6, La vedette principale, Français
- arrestation sans mandat
1, fiche 6, Français, arrestation%20sans%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui]. 2, fiche 6, Français, - arrestation%20sans%20mandat
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1980-06-05
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- hold out of service
1, fiche 7, Anglais, hold%20out%20of%20service
verbe
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
"... when a regularly assigned passenger man lays off of his own accord or is held out of service, the extra man will receive the same compensation... ". 2, fiche 7, Anglais, - hold%20out%20of%20service
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 7, La vedette principale, Français
- être mis hors service 1, fiche 7, Français, %C3%AAtre%20mis%20hors%20service
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- être exempté de prendre le service 1, fiche 7, Français, %C3%AAtre%20exempt%C3%A9%20de%20prendre%20le%20service
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
"...si un agent de train voyageurs en affectation régulière chôme de son plein gré ou est mis hors service, celui qui le remplace recevra la même rétribution...". 1, fiche 7, Français, - %C3%AAtre%20mis%20hors%20service
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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