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HISTORIC RIGHT [5 fiches]

Fiche 1 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
CONT

[L'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit intrinsèque : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
CONT

Elle [l'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit inhérent : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • History (General)
  • Heritage
CONT

[Official] language minority communities have historic rights : the right to their language, schools, and other institutions essential to the expression of their culture.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Histoire (Généralités)
  • Patrimoine
CONT

[Les] minorités de langue officielle ont des droits historiques : le droit à leur langue, à leurs écoles et aux autres institutions qui sont essentielles à leur expression culturelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • well-established historic rights
  • well established historic right
  • well-established historic right

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • droit historique bien établi

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 5

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