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HISTORIC RIGHT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inherent right
1, fiche 1, Anglais, inherent%20right
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands. 2, fiche 1, Anglais, - inherent%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit inhérent
1, fiche 1, Français, droit%20inh%C3%A9rent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit intrinsèque 2, fiche 1, Français, droit%20intrins%C3%A8que
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[L'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir. 3, fiche 1, Français, - droit%20inh%C3%A9rent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit intrinsèque : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 2, fiche 1, Français, - droit%20inh%C3%A9rent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inherent right
1, fiche 2, Anglais, inherent%20right
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands. 2, fiche 2, Anglais, - inherent%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit inhérent
1, fiche 2, Français, droit%20inh%C3%A9rent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Elle [l'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir. 2, fiche 2, Français, - droit%20inh%C3%A9rent
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit inhérent : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - droit%20inh%C3%A9rent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- History (General)
- Heritage
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- historic rights
1, fiche 3, Anglais, historic%20rights
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Official] language minority communities have historic rights : the right to their language, schools, and other institutions essential to the expression of their culture. 1, fiche 3, Anglais, - historic%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Histoire (Généralités)
- Patrimoine
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droits historiques
1, fiche 3, Français, droits%20historiques
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Les] minorités de langue officielle ont des droits historiques : le droit à leur langue, à leurs écoles et aux autres institutions qui sont essentielles à leur expression culturelle. 1, fiche 3, Français, - droits%20historiques
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- well established historic rights 1, fiche 4, Anglais, well%20established%20historic%20rights
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 2, fiche 4, Anglais, - well%20established%20historic%20rights
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- well-established historic rights
- well established historic right
- well-established historic right
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droits historiques bien établis
1, fiche 4, Français, droits%20historiques%20bien%20%C3%A9tablis
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 2, fiche 4, Français, - droits%20historiques%20bien%20%C3%A9tablis
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- droit historique bien établi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-08-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- historic right 1, fiche 5, Anglais, historic%20right
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit historique
1, fiche 5, Français, droit%20historique
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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