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HISTORIC RIGHTS [8 fiches]

Fiche 1 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Aboriginal Law
CONT

Treaty rights are rights set out in either a historic or modern treaty agreement.

OBS

treaty right: designation usually used in the plural.

OBS

treaty right: designation used in the Constitution Act, 1982 and in the 2024 Restoule Supreme Court Judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • treaty rights

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit autochtone
CONT

Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne.

OBS

droit issu de traité; droit conféré par traité : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

droit issu de traité : désignation employée dans la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l'arrêt Restoule de la Cour suprême rendu en 2024.

Terme(s)-clé(s)
  • droits issus de traités
  • droits conférés par traités

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
CONT

[L'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit intrinsèque : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
CONT

Elle [l'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit inhérent : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
  • Rights and Freedoms
OBS

In 1989, world leaders made a historic commitment to the world's children by adopting the United Nations Convention on the Rights of the Child – an international agreement on childhood. It's become the most widely ratified human rights treaty in history and has helped transform children's lives around the world.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
  • Droits et libertés
OBS

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est un accord important signé par des pays qui se sont engagés à protéger les droits des enfants. La Convention explique qui sont les enfants, quels sont leurs droits et quelles sont les responsabilités des gouvernements à leur égard. Tous les droits dont il est question dans cette convention sont liés entre eux. Ils sont tous aussi importants les uns que les autres et on ne peut pas en priver les enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Sociología de la niñez y la adolescencia
  • Derechos y Libertades
DEF

Documento [...] donde se estipula [...] las medidas concernientes a niños y niñas y la preeminencia de su interés superior, del compromiso de asegurar a la persona menor de edad la protección y el cuidado necesario para su bienestar, y del cumplimiento de las normas nacional e internacionalmente dispuestas para garantizar sus derechos.

OBS

En 1989, los dirigentes mundiales suscribieron un compromiso histórico con todos los niños del mundo al aprobar la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño [...]

OBS

Convención sobre los Derechos del Niño: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que se escriben también con mayúsculas los términos significativos que forman parte del título de documentos oficiales o históricos, como tratados, convenciones, acuerdos, etc.: "Convención sobre los Derechos del Niño", "Declaración Universal de los Derechos Humanos" [...] Conviene recordar que, si la expresión "derechos del niño" se emplea como denominación genérica, se escribe con minúsculas, al igual que sucede con otros nombres como "derechos humanos".

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • History (General)
  • Heritage
CONT

[Official] language minority communities have historic rights : the right to their language, schools, and other institutions essential to the expression of their culture.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Histoire (Généralités)
  • Patrimoine
CONT

[Les] minorités de langue officielle ont des droits historiques : le droit à leur langue, à leurs écoles et aux autres institutions qui sont essentielles à leur expression culturelle.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

The historic and cultural experience of Canadian Aboriginals, Francophones, Anglophones and allophones is so diverse that their rallying point would be better achieved through the concept of a contract based on relational principles. These principles would undoubtedly include democracy, diversity, openness, non-aggression, accommodation of others, mutual respect, inclusiveness, equal participation, equal rights and opportunities, the rule of law, respect for minorities, and linguistic duality.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'expérience historique et culturelle des Canadiens et des Canadiennes autochtones, francophones, anglophones et allophones est si diversifiée que leur point de ralliement serait mieux saisi par l'idée d'un contrat fondé sur des principes relationnels. Ces derniers incluraient sans doute la démocratie, la diversité, l'ouverture, le pacifisme, l'adaptation aux autres, le respect mutuel, l'inclusion, la participation égale, l'égalité des droits et des chances, la primauté du droit, le respect des minorités et la dualité linguistique.

Espagnol

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Fiche 7 2007-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Aboriginal Law
OBS

On June 29, 2007, indigenous communities across Canada protested against the policies and lack of fulfillment of laws and treaties by the Government of Canada and in so doing will build public opinion among the Canadian populous. This was clearly a historic non-violent action and important in furthering the dignity, livelihoods and human rights of all First Nations in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Droit autochtone
OBS

Le 29 juin 2007, les communautés autochtones de l'ensemble du Canada ont protesté contre les politiques gouvernementales et la transgression des lois et des traités par le gouvernement du Canada, afin se sensibiliser la population canadienne à leur situation. Il s'agissait clairement d'une initiative pacifique historique destinée à rehausser la dignité de toutes les Premières Nations du Canada et à faire valoir leurs modes de subsistance et leurs droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • well-established historic rights
  • well established historic right
  • well-established historic right

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • droit historique bien établi

Espagnol

Conserver la fiche 8

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