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HISTORY PROCEEDINGS [9 fiches]

Fiche 1 2026-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Legislative history includes everything that is related to a statute’s conception, preparation and passage from the earliest proposals to royal assent. This includes reports of law reform commissions; departmental and committee studies and recommendations; proposals and memoranda submitted to Cabinet; the remarks of the minister responsible for the bill; materials tabled or otherwise brought to the attention of the legislature during the legislative process, such as explanatory notes, materials published by the government during the legislative process, such as explanatory papers or press releases, legislative committee hearings and reports; debates; the records of motions to amend the bill; regulatory impact analysis statements; and more.

OBS

Not to be confused with the term "legislative evolution, "which relates only to the previous versions of the statute itself. On the other hand, legislative history refers to everything related to the process of adoption of the statute, including the proceedings of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

La doctrine n'assigne pas un sens précis à l'expression «travaux préparatoires». En l'espèce, elle fera référence aux documents qui relatent les événements entourant la conception, la préparation et l'adoption des lois.

CONT

Les travaux préparatoires des lois comprennent l'exposé de leurs motifs, les rapports des commissions parlementaires, les débats en séance publique et les discussions antérieures devant les formations administratives du Conseil d'État.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Legislative evolution is "the evolution of a legislative provision consisting of successive enacted versions from inception to the version in place when the relevant facts occur."

OBS

Not to be confused with the term "legislative history, "which refers to everything related to the process of adoption of a statute, including the proceedings of Parliament. Legislative evolution relates only to the previous versions of the statute itself.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans les situations où un texte législatif a été modifié au cours de son existence, le principal élément d'historique juridique, c'est-à-dire de l'état du droit lors de la création de la norme législative en cause, est sans contredit la ou les versions antérieures du texte législatif. En français, l'expression correcte pour référer aux versions antérieures d'une loi est historique législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «affaire», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Publication Titles (Armed Forces)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Titres de publications (Forces armées)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Toponymy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Toponymie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié par le ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement retrouvé dans DOBIS et confirmé par la bibliothèque d'Énergie, Mines et Ressources Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Proceedings of the Conference on a Common Agenda for History Museums, held in Washington, D. C., February 19-20, 1987 and edited by Lorn W. Taylor. Information found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Museums
  • Natural History
OBS

"... diatirology, the science of preservation...(an analysis) taking as point of reference the ancient art of mummification of the Egyptians", in Proceedings of 1981 Workshop on Care and Maintenance of Natural History Collections.

Français

Domaine(s)
  • Muséologie
  • Histoire naturelle
OBS

Trad. proposée par MB. Mot nouveau utilisé au MNSN.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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