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HOLD FAULT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contributory fault
1, fiche 1, Anglais, contributory%20fault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the victims were so insane that they could not be held responsible for the suicide, the families may recover in full. Where the victims are lucid, and commit suicide without sufficient cause, the courts may attribute part, or even all, of the loss to what they might hold to be the contributory fault of the victim. 2, fiche 1, Anglais, - contributory%20fault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faute de la victime
1, fiche 1, Français, faute%20de%20la%20victime
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si, selon le contexte, il est préférable d'être plus précis, on peut choisir l'expression «faute concourante de la victime». 2, fiche 1, Français, - faute%20de%20la%20victime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
faute de la victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - faute%20de%20la%20victime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hold at fault
1, fiche 2, Anglais, hold%20at%20fault
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir de faute 1, fiche 2, Français, tenir%20de%20faute
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenir responsable 2, fiche 2, Français, tenir%20responsable
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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