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HOLD HARMLESS [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A clause inserted in a contract whereby one party agrees to indemnify and protect the other party from any injuries or lawsuits arising out of the particular transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

indemnité : Somme d'argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi (du fait d'un délit ou de l'exécution d'un contrat) par attribution d'une valeur équivalente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

hold harmless agreement : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

clause d'abandon de recours : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

indemnify. ... To save harmless.

OBS

Indemnify. To save harmless.

OBS

indemnify: To save harmless against loss or damage incurred by another ...

OBS

Indemnify : Compensate, hold harmless,...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Compenser une perte, dédommager pour un préjudice.

OBS

Le juriste soucieux de concision, après s'être assuré à l'aide du Canadian Abridgment, du Black's Law Dictionary, du Stroud's Words and Phrases ou d'ouvrages juridiques de même nature, que la série qu'il entend employer ou traduire est essentiellement synonymique, pourra ne retenir que le mot-clé de la série [...], supprimer l'élément pléonastique [...], recourir au terme générique [...], ou encore rendre la série synonymique par un équivalent notionnel [...]

OBS

Indemnité : Somme d'argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu'elle a subi (du fait d'un délit ou de l'exécution d'un contrat) [...]

OBS

«indemnify» et «save harmless» étant synonymes, «indemniser» suffit comme équivalent.

OBS

Se mettre à couvert : dégager sa responsabilité.

OBS

Se mettre à couvert de réclamations éventuelles. Il a mis sa fortune à couvert.

Terme(s)-clé(s)
  • tenir indemne et à couvert à l'égard de

Espagnol

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Fiche 4 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

To dismiss an action or suit is to send it out of court without any further consideration or hearing.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

Dismiss a party, an action, an appeal, or a claim.

Terme(s)-clé(s)
  • hold harmless

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

Rejeter une action, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
DEF

Denegar o no recoger un juez o tribunal las peticiones de una o ambas partes.

OBS

desestimar: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An order by the drawer of a cheque directing the bank on which it is drawn not to honour the cheque.

CONT

You also hereby waive and hold the Bank harmless from any claim relating to payment of the said cheque or debit contrary to this stop payment order, unless the payment is made by reason of willful misconduct or grost negligence on the part of the Bank.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Interdiction signifiée par le tireur au tiré de payer un chèque ou une lettre de change, généralement pour cause de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du titre.

OBS

Si une opposition à paiement a été transmise à la Banque et que vous voulez la supprimer, vous pouvez le faire en utilisant Accès Scotia.

Terme(s)-clé(s)
  • contrordre

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 7

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