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HOLD HEARING [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2020-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] will hold a public hearing … to consider an application... requesting a renewal of [a] uranium mine licence for the Cigar Lake Operation for a period of 10 years.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] tiendra une audience publique […] afin d'examiner la demande […] concernant le renouvellement, pour une période de 10 ans, [d'un] permis de mine d'uranium pour l'établissement de Cigar Lake.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

If the method of arbitration selected by the arbitration commission is conventional arbitration, the arbitration board shall hold a hearing, but the chair of the arbitration board or, if the arbitration board consists of one person, that person may impose limits on the submissions of the parties and the presentation of their cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

conseil arbitral; conseil d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language
OBS

The [Public Service Labour Relations] Board may decide any matter before it without holding an oral hearing. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d'audience. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing; must give notice of the proceeding to the Minister and to the person who is the subject of the proceeding and hear the matter without delay.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration : dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience; convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Is the fuel loading proposal likely to involve a level of public interest, or risk to the environment, the health and safety of persons, or national security such that it would be in the public interest for the Commission to retain the licensing authority and hold a public hearing on the matter?

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Est-ce que le niveau d'intérêt public suscité par le projet de chargement du combustible, ou le risque que le projet est susceptible d'entraîner sur l'environnement, sur la santé et la sécurité des personnes ou sur la sécurité nationale, sont tels que la Commission devrait, dans l'intérêt public, conserver son pouvoir décisionnel et tenir une audience publique pour l'examen de la demande?

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
  • Translation (General)
CONT

The Minister will then table a federal Action Plan and the Standing Committee will conduct public hearings on it until September and report in October.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le ministre déposera ensuite un plan d'action fédéral et le Comité permanent tiendra des audiences publiques à ce sujet jusqu'en septembre, pour présenter son rapport en octobre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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