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HOLD INQUIRY [6 fiches]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
CONT

"designated judge" means a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick or The Court of Appeal of New Brunswick designated pursuant to subsection 8(1).

OBS

Designation of judge... The chief judge of the Provincial Court or the senior associate chief judge of the Provincial Court as the case may be, on such application, shall designate a judge to hold such inquiry.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Juge désigné [...] Le juge en chef de la Cour provinciale ou, selon le cas, le juge en chef associé de la Cour provinciale, sur cette demande, désigne un juge pour faire cette enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

On May 11, 2000, the Canupawakpa Dakota First Nation requested the ICC to of and hold an inquiry-and undertake a review into the 1909 Turtle Mountain IR 60 surrender.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

Le 11 mai 2000, la Première Nation Dakota de Canupawakpa demande à la CRI de procéder à un examen et de tenir une enquête sur la cession en 1909 de la RI 60 de Turtle Mountain.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

about the conduct of an association’s business.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

direction to hold inquiry : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

direction for inquiry: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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