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Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 2, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Situation d'une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d'une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l'employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c'est-à-dire au gré de l'employeur. La charge est ainsi appelée puisqu'il n'existe aucune obligation d'agir équitablement, l'employeur pouvant à son appréciation congédier l'employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d'apprendre que leur emploi ne tient qu'au bon plaisir de l'employeur.»  2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Il s'agit d'une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d'une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s'agit d'un anachronisme puisqu'aujourd'hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d'une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible («during pleasure») de la nomination à titre inamovible («during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s'il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible.» Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.»  2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The role of the Federal Housing Advocate is to promote and protect housing rights in Canada by independently conducting research, consulting with individuals with lived experience of housing need and/or homelessness, working with vulnerable groups and civil society organizations as well as reviewing and assessing submissions on systemic housing issues under federal jurisdiction.  2, fiche 3, Anglais, - Federal%20Housing%20Advocate

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

The Federal Housing Advocate is... appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than three years.  3, fiche 3, Anglais, - Federal%20Housing%20Advocate

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le rôle du défenseur fédéral du logement est de promouvoir et de protéger le droit au logement au Canada en menant des recherches indépendantes, en consultant des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement [ou] de l'itinérance, en travaillant avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile, ainsi qu'en examinant et en évaluant les soumissions sur les questions systémiques en matière de logement relevant de la compétence fédérale.  2, fiche 3, Français, - d%C3%A9fenseur%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20du%20logement

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.  5, fiche 3, Français, - d%C3%A9fenseur%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20du%20logement

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

When a lender acquires assets as a result of foreclosure and decides to hold them for the production of income, the assets no longer represent a temporary stage in the process of loan realization and represent a de facto investment by the lender in the assets acquires. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  2, fiche 4, Anglais, - realization%20of%20a%20loan

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'un prêteur acquiert des biens à la suite d'une saisie et décide de les détenir afin de générer un produit, l'acquisition ne représente plus une étape temporaire dans le processus de réalisation du prêt et représente un investissement de facto du prêteur dans les biens acquis. [Bureau du surintendant des institutions financières].  2, fiche 4, Français, - r%C3%A9alisation%20d%27un%20pr%C3%AAt

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 5, Anglais, - hold%20office%20during%20good%20behaviour

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  5, fiche 5, Français, - occuper%20une%20charge%20%C3%A0%20titre%20inamovible

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident...  2, fiche 6, Anglais, - office%20of%20trustee

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Si nul autre n'est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s'il accepte d'y être nommé.  3, fiche 6, Français, - charge%20de%20fiduciaire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one’s self with integrity and fidelity or with propriety.  3, fiche 7, Anglais, - during%20good%20behaviour

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.  4, fiche 7, Anglais, - during%20good%20behaviour

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Appointment during good behaviour.  5, fiche 7, Anglais, - during%20good%20behaviour

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...  3, fiche 7, Anglais, - during%20good%20behaviour

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Nomination à titre inamovible  6, fiche 7, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...]  7, fiche 7, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Record number: 7, Textual support number: 3 OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».  5, fiche 7, Français, - %C3%A0%20titre%20inamovible

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

As a sociology professor, your duties include leading lectures and seminars on introductory and advanced topics in sociology and related fields in the social sciences. You hold weekly office hours where you meet with students to discuss projects, their grades, or any issues they are having with your classes.  1, fiche 8, Anglais, - sociology%20professor

Fiche 8,  Justifications,  Français

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

An elected official or group continuing to hold political office during the period between the election and the inauguration of a successor.  2, fiche 9, Anglais, - lame%20duck

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Lors de son deuxième mandat, un président américain assiste souvent impuissant à la diminution graduelle de son influence politique. Cela est particulièrement vrai après les élections de mi-mandat. Toute l'attention des observateurs et commentateurs devient rivée à la course pour sa succession. Depuis plus d'un demi-siècle, les politologues américains ont recours à l'analogie du «canard boiteux» pour décrire ce phénomène.  2, fiche 9, Français, - canard%20boiteux

Record number: 9, Textual support number: 2 CONT

[Il] est un «canard boiteux» (lame duck) avant l'heure, c'est-à-dire un président affaibli qui peine à imposer ses priorités dans le débat public et au Congrès.  3, fiche 9, Français, - canard%20boiteux

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Político saliente en el periodo que va desde la elección de su sucesor hasta su efectiva toma de posesión.  1, fiche 9, Espagnol, - pato%20cojo

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

pato cojo; pato rengo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "pato cojo" o "pato rengo" traducen al español la inglesa "lame duck".  1, fiche 9, Espagnol, - pato%20cojo

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

A parliamentarian who has no other function than that of an elected member.  5, fiche 10, Anglais, - backbencher

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

The vast majority of parliamentarians do not hold ministerial or shadow ministerial office and are known as backbenchers. They are so-called because they sit on the back benches of the Commons... ministers and their opposition counterparts sit on the front benches.  6, fiche 10, Anglais, - backbencher

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

This designation usually excludes the ministers of the Crown, parliamentary secretaries, House leaders of the various parties, whips and opposition party leaders and critics as well as the Speaker and Deputy Speaker.  5, fiche 10, Anglais, - backbencher

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Although the terms "private member" and "backbencher" are not perfect synonyms, many authorities use them interchangeably.  5, fiche 10, Anglais, - backbencher

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

In this context, the capitalization of "member" varies greatly from one source to another, and sometimes within the same source. According to the Parliamentary Publications Text Style Guidelines, "member" should be written with a lower-case "m."  5, fiche 10, Anglais, - backbencher

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Parlementaire qui n'occupe aucune autre fonction que celle de député.  7, fiche 10, Français, - d%C3%A9put%C3%A9%20d%27arri%C3%A8re%2Dban

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Ce terme exclut généralement les ministres, les secrétaires parlementaires, les leaders des divers partis à la Chambre, les whips, les chefs et les porte-parole des partis d'opposition de même que le Président et le vice-président.  8, fiche 10, Français, - d%C3%A9put%C3%A9%20d%27arri%C3%A8re%2Dban

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Le terme «arrière-banc» est un calque de «backbencher». Son usage persistant et fautif peut s'expliquer par l'homophonie de «ban» avec «banc», et aussi parce que les députés de l'arrière-ban siègent dans les dernières rangées de banquettes dans un parlement de type britannique.  7, fiche 10, Français, - d%C3%A9put%C3%A9%20d%27arri%C3%A8re%2Dban

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

Bien que les termes «député d'arrière-ban» et «simple député» ne soient pas des synonymes parfaits, de très nombreux ouvrages les emploient de façon interchangeable.  8, fiche 10, Français, - d%C3%A9put%C3%A9%20d%27arri%C3%A8re%2Dban

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Diputado que no es ni ministro de la Corona, ni secretario parlamentario, ni líder parlamentario, ni whip de su partido ni portavoz de la oposición.  1, fiche 10, Espagnol, - diputado%20de%20base

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

An officer of the Library of Parliament appointed to hold office during pleasure for a renewable term of not more than five years.  1, fiche 11, Anglais, - Parliamentary%20Budget%20Officer

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

The PBO’s mandate is to provide independent and objective analysis to Parliament on the state of the nation’s finances, the government’s estimates and trends in the Canadian economy; and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.  1, fiche 11, Anglais, - Parliamentary%20Budget%20Officer

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.  1, fiche 11, Français, - directeur%20parlementaire%20du%20budget

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Le DPB a pour mandat de fournir au Parlement, de façon indépendante et objective, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie canadienne, et, à la demande de tout comité ou parlementaire, d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.  1, fiche 11, Français, - directeur%20parlementaire%20du%20budget

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Hold : to have earned or been appointed, promoted, or elected to and now occupy(as an office).  5, fiche 12, Anglais, - hold%20office

Fiche 12,  Justifications,  Français

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Français

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

[The executive director] may also hold an elective public office.  1, fiche 14, Anglais, - elective%20public%20office

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

[Le directeur général] peut également occuper une charge publique élective.  1, fiche 14, Français, - charge%20publique%20%C3%A9lective

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

poste électif dans la fonction publique : chemins de fer nationaux du Canada.  2, fiche 14, Français, - charge%20publique%20%C3%A9lective

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Since the typical recorder's office may contain thousands of volumes and millions of documents, some form of index is essential so that searchers can locate instruments which affect the land whose title is being searched. Thus the office contains two types of volumes : index books and books which hold the actual copies of the legal instruments. The latter are sometimes called deed books, even though they include other types of documents, such as leases, mortgages and releases in addition to deeds.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 3rd ed., 1984, p. 797).  1, fiche 15, Anglais, - index%20book

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

répertoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 15, Français, - r%C3%A9pertoire

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The shareholders and policyholders of a company shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and policyholders and at each succeeding annual meeting, appoint an auditor to hold office until the close of the next annual meeting. [Insurance Companies Act].  1, fiche 16, Anglais, - appoint%20an%20auditor

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Les actionnaires et les souscripteurs de la société doivent, par résolution ordinaire, à leur première assemblée et à chaque assemblée annuelle subséquente, nommer un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l'assemblée annuelle suivante. [Loi sur les sociétés d'assurances].  2, fiche 16, Français, - nommer%20un%20auditeur

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

nommer un auditeur : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditer» comme équivalent du verbe anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).  1, fiche 16, Français, - nommer%20un%20auditeur

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

A returning officer shall, without delay after being appointed, appoint in writing an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure and send the appointment in writing to the Chief Electoral Officer.  2, fiche 17, Anglais, - appoint%20to%20hold%20office%20at%20pleasure

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Dès sa nomination, le directeur du scrutin d'une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.  1, fiche 17, Français, - nommer%20%C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

A part-time Vice-Chairperson... must not hold any other employment or office in respect of which they receive any remuneration and that is inconsistent with their duties under this Act [Canada Labour Code-Part I]  1, fiche 18, Anglais, - inconsistent%20with%20duties

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Les vice-présidents à temps partiel [...] ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l'exercice des attributions que leur confère la présente loi [Code canadien du travail - Partie I].  1, fiche 18, Français, - incompatible%20avec%20l%27exercice%20des%20attributions

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

In setting the criteria, the Commissioner interpreted that Parliament's intent was to designate those who :hold positions which, by any title, have comparable decision-making or advisory responsibilities to Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers; are remunerated at least as much as the minimum salary of an Assistant Deputy Minister; and, report to a DPOH [designated public office holder], as do Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers  1, fiche 19, Anglais, - advisory%20responsibilities

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Pour nous, cela signifiait, et signifie toujours, que nos responsabilités consultatives englobent tout ce qui touche le contenu et l’innovation, les normes, la recherche-développement et la passerelle.  1, fiche 19, Français, - responsabilit%C3%A9s%20consultatives

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Comparables à celles des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints.  2, fiche 19, Français, - responsabilit%C3%A9s%20consultatives

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Former designated public office holders must also indicate any such position as well as the date on which they ceased to hold the position.  1, fiche 20, Anglais, - former%20designated%20public%20office%20holder

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée doivent également indiquer le poste ainsi que la date à laquelle ils ont cessé d'occuper le poste.  1, fiche 20, Français, - ancien%20titulaire%20d%27une%20charge%20publique%20d%C3%A9sign%C3%A9e

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of this section,(a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph(b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.  1, fiche 21, Anglais, - retirement%20month

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d'une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d'une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d'être employée, de remplir ses fonctions, d'être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d'être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d'une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d'enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.  1, fiche 21, Français, - mois%20de%20la%20retraite

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

At common law, a crime for which part of the punishment was infamy, so that one who committed it would be declared ineligible to serve on a jury, hold public office, or testify.  1, fiche 22, Anglais, - infamous%20crime

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Qui cause du dégoût par son caractère vil, bas, indigne : Un crime infâme.  2, fiche 22, Français, - crime%20inf%C3%A2me

Record number: 22, Textual support number: 2 CONT

Le troisième point est que tuer des gens innocents est un crime infâme quand cela est effectué par un Etat officiel comme le gouvernement israélien.  3, fiche 22, Français, - crime%20inf%C3%A2me

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

"75.(3) The Governor in Council may, by commission under the Great Seal, appoint an Associate parliamentary Librarian to hold office during pleasure who, in addition to any duties defined in respect of the office under section 78, shall execute and perform the duties and functions of Parliamentary Librarian during the absence, illness or other incapacity of the Parliamentary Librarian or during a vacancy in the office of Parliamentary Librarian. "  3, fiche 23, Anglais, - Associate%20Parliamentary%20Librarian

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

«75. (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l'article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste».  3, fiche 23, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire%20associ%C3%A9

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Bien que «bibliothécaire parlementaire adjoint» fasse partie de la Loi sur le Parlement du Canada, l'expression passée dans l'usage est «bibliothécaire parlementaire associé». Renseignement obtenu du réviseur français de la Bibliothèque du Parlement.  2, fiche 23, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire%20associ%C3%A9

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Appointment of Members... To be eligible to hold office as a member, a person must(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;(b) not hold any other office or employment under the employer... [Public Service Modernization Act]  2, fiche 24, Anglais, - appointment%20of%20members

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.  3, fiche 24, Anglais, - appointment%20of%20members

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]  2, fiche 24, Français, - nomination%20des%20commissaires

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.  3, fiche 24, Français, - nomination%20des%20commissaires

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

Terrasses de la Chaudière is a complex of government office buildings in Gatineau, Quebec, Canada. The complex was built in 1978 as part of Prime Minister Pierre Trudeau's initiative to see more federal workers based in the Quebec side of the Ottawa River. It was built by developer Robert Campeau and then leased to the government. The complex was named after the nearby Chaudière Falls in the Ottawa River. Today its three towers hold some 6, 500 federal government office workers and houses Department of the Environment, the Department of Indian and Northern Affairs, the Department of Canadian Heritage, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission(CRTC), and several other government entities. The centre also holds a shopping complex, a hotel, and a convention centre. The Central tower of the complex is the tallest in the National Capital Region, at 30 storeys and 124 meters high.  1, fiche 25, Anglais, - Terrasses%20de%20la%20Chaudi%C3%A8re

Fiche 25,  Justifications,  Français

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

The Governor in Council may appoint an officer called the Secretary of the Treasury Board to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 26, Anglais, - rank%20as%20and%20have%20the%20powers%20of%20a%20deputy%20head

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 26, Français, - avoir%20rang%20et%20pouvoirs%20d%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Every office is confronted with unfinished business and the documentation concerned is referred to by various terms such as "Suspense Matters", "Pending", "Hold for an Answer", "Follow up", "Tickler Files", etc. Custom in Canadian Government records offices has settled mostly on the term "BRING FORWARD" for this situation.  4, fiche 27, Anglais, - bring%20forward

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

bring forward; BF: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.  5, fiche 27, Anglais, - bring%20forward

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Dans l'administration publique fédérale, mention désignant des documents comportant une question en suspens.  5, fiche 27, Français, - %C3%A0%20rappeler

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Partout, dans tous les bureaux, il est souvent des questions en suspens. Les documents s'y rattachant sont désignés de bien des façons : «questions en suspens», «pendant», «retenir d'ici décision», «donner suite», «dossiers de sujets embarrassants», etc. Au gouvernement canadien, l'usage a consacré l'expression «À RAPPELER».  6, fiche 27, Français, - %C3%A0%20rappeler

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

à rappeler; AR : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.  7, fiche 27, Français, - %C3%A0%20rappeler

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are appointed to the Board by the Governor in Council, to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to serve in a regional or district office of the Board.  1, fiche 28, Anglais, - subject%20to%20removal%20at%20any%20time%20for%20cause

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 28, Anglais, - subject%20to%20removal%20at%20any%20time%20for%20cause

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district.  1, fiche 28, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 28, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20r%C3%A9vocation%20motiv%C3%A9e

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Parliamentary Librarian ;75.(1) The Governor in Council may by commission under the Great Seal appoint a Parliamentary Librarian to hold office during pleasure;--Rank and duties;(2) The Parliamentary Librarian has the rank of a deputy head of a department of the Government of Canada and subject to section 74 has the control and management of the Library.  1, fiche 29, Anglais, - Parliamentary%20Librarian

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Bibliothécaire; 75. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible par commission sous le grand sceau le bibliothécaire parlementaire. -- Rang et fonctions; (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d'administrateur général de ministère; sous l'autorité des présidents des deux chambres il est responsable de la gestion de la bibliothèque.  1, fiche 29, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

Dans certaines lois fédérales où on fait référence à ce titre de poste on y fait référence comme étant le «bibliothécaire du Parlement». Mais cette appellation n'a jamais été officielle. Renseignement obtenu de la secrétaire du Bibliothécaire parlementaire actuel.  2, fiche 29, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

A small office accessory to hold custom stamps and daters.  2, fiche 30, Anglais, - stamp%20stand

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Accessoire de bureau pour ranger les timbres et les dateurs.  2, fiche 30, Français, - porte%2Destampes

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.  2, fiche 31, Anglais, - person%20qualified%20to%20hold%20an%20office

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.  2, fiche 31, Français, - personne%20apte%20%C3%A0%20occuper%20un%20poste

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).  2, fiche 32, Anglais, - hold%20office%20during%20good%20behaviour

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).  2, fiche 32, Français, - %C3%AAtre%20nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 33, Anglais, - cease%20to%20hold%20office

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 33, Français, - cesser%20ses%20fonctions

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Français

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

The Public Works Loan Board is an independent and unpaid statutory body which originated in 1793 and became established on a permanent basis in 1817. Since 1946 it has consisted of twelve Commissioners appointed by the Crown to hold office for four years; three Commissioners retire each year on 1 April but are eligible for re-appointment.  2, fiche 35, Anglais, - Public%20Works%20Loan%20Board

Fiche 35,  Justifications,  Français

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Hold office during the pleasure of the returning officer.  2, fiche 36, Anglais, - during%20the%20pleasure%20of

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Rester en fonction suivant le bon plaisir du directeur du scrutin.  1, fiche 36, Français, - suivant%20le%20bon%20plaisir%20de

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure.  2, fiche 37, Anglais, - hold%20office%20during%20pleasure

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Être réputé avoir été nommé à titre amovible.  3, fiche 37, Français, - occuper%20un%20poste%20%C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

The ombudsman is not eligible to hold any other public office, or to be nominated or elected as a member of council or the Legislative Assembly, or to carry on a trade, business or profession.  1, fiche 38, Anglais, - restrictions%20on%20employment

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

L'ombudsman ne peut être titulaire d'une charge publique; il ne peut être nommé ni élu membre de l'Assemblée législative. Il ne peut non plus exercer un métier ou une profession, ni faire du commerce.  1, fiche 38, Français, - incomptabilit%C3%A9%20d%27emploi

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

hold an office or place of profit under the Crown.  1, fiche 39, Anglais, - hold%20a%20place%20of%20profit

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

occuper une charge ou un emploi rétribué relevant de la Couronne.  1, fiche 39, Français, - occuper%20un%20emploi%20r%C3%A9tribu%C3%A9

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Français

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of... and any other Vice-Chairpersons, to hold office on a part-time basis...  1, fiche 41, Anglais, - hold%20office%20on%20a%20part%2Dtime%20basis

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : [...] et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel [...]  1, fiche 41, Français, - nomm%C3%A9%20%C3%A0%20temps%20partiel

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of(a) a Chairperson, to hold office on a full-time basis...  1, fiche 42, Anglais, - hold%20office%20on%20a%20full%2Dtime%20basis

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : a) du président, nommé à temps plein [...]  1, fiche 42, Français, - nomm%C3%A9%20%C3%A0%20temps%20plein

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] is composed of a Chairperson... two or more Vice-Chairpersons... and any other Vice-Chairpersons, to hold office, that the Governor in Council considers necessary to discharge the responsibilities of the Board...  1, fiche 43, Anglais, - discharge%20the%20responsibilities

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] se compose : du président [...] d'au moins deux vice-présidents [...] et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s'acquitter de ses fonctions[...].  1, fiche 43, Français, - s%27acquitter%20des%20fonctions

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.  1, fiche 45, Français, - cesser%20d%27occuper%20une%20charge

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.  1, fiche 46, Français, - assumer%20les%20m%C3%AAmes%20fonctions

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

Securities purchased in the normal course of business, where the bank's original intention was to hold the securities to maturity or until market conditions render alternative investments more attractive. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].  1, fiche 47, Anglais, - investment%20account%20security

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

Valeurs mobilières acquises dans le cadre des opérations courantes de la banque, lorsque la banque a l'intention de détenir les valeurs mobilières jusqu'à leur échéance ou jusqu'à ce que le marché rende d'autres types de placement plus intéressants. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].  1, fiche 47, Français, - valeur%20mobili%C3%A8re%20du%20compte%20de%20placement

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

The shareholders of a company should appoint an auditor to hold office until the close of the first annual meeting of shareholders.  1, fiche 48, Anglais, - close%20of%20the%20first%20annual%20meeting

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Les actionnaires doivent nommer un vérificateur jusqu'à la clôture de la première assemblée annuelle.  1, fiche 48, Français, - cl%C3%B4ture%20de%20la%20premi%C3%A8re%20assembl%C3%A9e%20annuelle

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Duration of trust : The term of any trust is to be for as long as the employee who establishes the trust continues to hold an office that makes that method of divestment appropriate. A trust may be dismantled once the trust assets have been depleted.  1, fiche 49, Anglais, - duration%20of%20trust

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Durée de la fiducie : La fiducie continue d'exister tant que l'employé qui l'a établie occupe un poste auquel ce genre de dessaisissement convient. La fiducie peut être dissoute dès qu'elle ne contient plus de biens.  1, fiche 49, Français, - dur%C3%A9e%20de%20la%20fiducie

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 49, Français, - dur%C3%A9e%20de%20la%20fiducie

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Every office is confronted with unfinished business and the documentation concerned is referred to by various terms such as "Suspense Matters", "Pending", "Hold for an Answer", "Follow up", "Tickler Files", etc. Custom in Canadian Government records offices has settled mostly on the term "BRING FORWARD" for this situation. A Bring Forward system is one of the major functions of a records office, and a well organized office will undoubtedly have a well organized B. F. operation.  3, fiche 50, Anglais, - bring%20forward%20system

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

Dans l'administration publique fédérale, système selon lequel sont traités les documents comportant une question en suspens.  3, fiche 50, Français, - syst%C3%A8me%20de%20rappel

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Partout, dans tous les bureaux, il est souvent des questions en suspens. Les documents s'y rattachant sont désignés de bien des façons: "questions en suspens", "pendant" "retenir d'ici décision", "donner suite", "dossiers de sujets embarrassants", etc. Au gouvernement canadien, l'usage a consacré l'expression "A RAPPELER". L'entretien d'un système de rappel (A.R.) des dossiers constitue l'une des plus importantes tâches d'un service des dossiers et l'une des conditions essentielles de son efficacité.  4, fiche 50, Français, - syst%C3%A8me%20de%20rappel

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

The person... shall... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act....  1, fiche 51, Anglais, - office%20of%20Governor%20General

Record number: 51, Textual support number: 2 OBS

Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135.  1, fiche 51, Anglais, - office%20of%20Governor%20General

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi (...).  1, fiche 51, Français, - charge%20de%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Record number: 51, Textual support number: 2 OBS

Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135.  1, fiche 51, Français, - charge%20de%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 DEF

A device used to block the opening to a post office lock box from the sortation side to prevent mail being sorted therein in the case of change of address, or temporary hold.  1, fiche 52, Anglais, - lock%20box%20stopper

Fiche 52,  Justifications,  Français

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Français

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Français

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

"... for the election of officers to hold office from 1 January  1, fiche 55, Anglais, - hold%20office%20from

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

"...pour l'élection des dirigeants, entrant en fonctions 1e janvier"  1, fiche 55, Français, - entrant%20en%20fonction

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol