TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 2, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Situation d'une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d'une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l'employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c'est-à-dire au gré de l'employeur. La charge est ainsi appelée puisqu'il n'existe aucune obligation d'agir équitablement, l'employeur pouvant à son appréciation congédier l'employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d'apprendre que leur emploi ne tient qu'au bon plaisir de l'employeur.»  2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Il s'agit d'une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d'une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s'agit d'un anachronisme puisqu'aujourd'hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d'une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible («during pleasure») de la nomination à titre inamovible («during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s'il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible.» Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible.»  2, fiche 2, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The role of the Federal Housing Advocate is to promote and protect housing rights in Canada by independently conducting research, consulting with individuals with lived experience of housing need and/or homelessness, working with vulnerable groups and civil society organizations as well as reviewing and assessing submissions on systemic housing issues under federal jurisdiction.  2, fiche 3, Anglais, - Federal%20Housing%20Advocate

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

The Federal Housing Advocate is... appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than three years.  3, fiche 3, Anglais, - Federal%20Housing%20Advocate

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le rôle du défenseur fédéral du logement est de promouvoir et de protéger le droit au logement au Canada en menant des recherches indépendantes, en consultant des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement [ou] de l'itinérance, en travaillant avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile, ainsi qu'en examinant et en évaluant les soumissions sur les questions systémiques en matière de logement relevant de la compétence fédérale.  2, fiche 3, Français, - d%C3%A9fenseur%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20du%20logement

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.  5, fiche 3, Français, - d%C3%A9fenseur%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20du%20logement

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

An officer of the Library of Parliament appointed to hold office during pleasure for a renewable term of not more than five years.  1, fiche 4, Anglais, - Parliamentary%20Budget%20Officer

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

The PBO’s mandate is to provide independent and objective analysis to Parliament on the state of the nation’s finances, the government’s estimates and trends in the Canadian economy; and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.  1, fiche 4, Anglais, - Parliamentary%20Budget%20Officer

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.  1, fiche 4, Français, - directeur%20parlementaire%20du%20budget

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Le DPB a pour mandat de fournir au Parlement, de façon indépendante et objective, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie canadienne, et, à la demande de tout comité ou parlementaire, d'évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.  1, fiche 4, Français, - directeur%20parlementaire%20du%20budget

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

"75.(3) The Governor in Council may, by commission under the Great Seal, appoint an Associate parliamentary Librarian to hold office during pleasure who, in addition to any duties defined in respect of the office under section 78, shall execute and perform the duties and functions of Parliamentary Librarian during the absence, illness or other incapacity of the Parliamentary Librarian or during a vacancy in the office of Parliamentary Librarian. "  3, fiche 5, Anglais, - Associate%20Parliamentary%20Librarian

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

«75. (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l'article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste».  3, fiche 5, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire%20associ%C3%A9

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Bien que «bibliothécaire parlementaire adjoint» fasse partie de la Loi sur le Parlement du Canada, l'expression passée dans l'usage est «bibliothécaire parlementaire associé». Renseignement obtenu du réviseur français de la Bibliothèque du Parlement.  2, fiche 5, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire%20associ%C3%A9

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The Governor in Council may appoint an officer called the Secretary of the Treasury Board to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 6, Anglais, - rank%20as%20and%20have%20the%20powers%20of%20a%20deputy%20head

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 6, Français, - avoir%20rang%20et%20pouvoirs%20d%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Parliamentary Librarian ;75.(1) The Governor in Council may by commission under the Great Seal appoint a Parliamentary Librarian to hold office during pleasure;--Rank and duties;(2) The Parliamentary Librarian has the rank of a deputy head of a department of the Government of Canada and subject to section 74 has the control and management of the Library.  1, fiche 7, Anglais, - Parliamentary%20Librarian

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Bibliothécaire; 75. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible par commission sous le grand sceau le bibliothécaire parlementaire. -- Rang et fonctions; (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d'administrateur général de ministère; sous l'autorité des présidents des deux chambres il est responsable de la gestion de la bibliothèque.  1, fiche 7, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Dans certaines lois fédérales où on fait référence à ce titre de poste on y fait référence comme étant le «bibliothécaire du Parlement». Mais cette appellation n'a jamais été officielle. Renseignement obtenu de la secrétaire du Bibliothécaire parlementaire actuel.  2, fiche 7, Français, - biblioth%C3%A9caire%20parlementaire

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Hold office during the pleasure of the returning officer.  2, fiche 8, Anglais, - during%20the%20pleasure%20of

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Rester en fonction suivant le bon plaisir du directeur du scrutin.  1, fiche 8, Français, - suivant%20le%20bon%20plaisir%20de

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Be deemed to have been appointed to hold office during pleasure.  2, fiche 9, Anglais, - hold%20office%20during%20pleasure

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Être réputé avoir été nommé à titre amovible.  3, fiche 9, Français, - occuper%20un%20poste%20%C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol