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HOLD PROCEEDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give notice of the proceeding
1, fiche 1, Anglais, give%20notice%20of%20the%20proceeding
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Division, in any proceeding before it, must, where practicable, hold a hearing; must give notice of the proceeding to the Minister and to the person who is the subject of the proceeding and hear the matter without delay. 1, fiche 1, Anglais, - give%20notice%20of%20the%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - give%20notice%20of%20the%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convoquer à une audience
1, fiche 1, Français, convoquer%20%C3%A0%20une%20audience
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration : dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience; convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais. 1, fiche 1, Français, - convoquer%20%C3%A0%20une%20audience
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 2, fiche 1, Français, - convoquer%20%C3%A0%20une%20audience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hold a proceeding
1, fiche 2, Anglais, hold%20a%20proceeding
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire une procédure 1, fiche 2, Français, faire%20une%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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