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HOLD PUBLIC OFFICE [9 fiches]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • Labour and Employment
CONT

[The executive director] may also hold an elective public office.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Travail et emploi
CONT

[Le directeur général] peut également occuper une charge publique élective.

OBS

poste électif dans la fonction publique : chemins de fer nationaux du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Former designated public office holders must also indicate any such position as well as the date on which they ceased to hold the position.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les anciens titulaires d'une charge publique désignée doivent également indiquer le poste ainsi que la date à laquelle ils ont cessé d'occuper le poste.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
CONT

In setting the criteria, the Commissioner interpreted that Parliament's intent was to designate those who :hold positions which, by any title, have comparable decision-making or advisory responsibilities to Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers; are remunerated at least as much as the minimum salary of an Assistant Deputy Minister; and, report to a DPOH [designated public office holder], as do Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
CONT

Pour nous, cela signifiait, et signifie toujours, que nos responsabilités consultatives englobent tout ce qui touche le contenu et l’innovation, les normes, la recherche-développement et la passerelle.

OBS

Comparables à celles des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

At common law, a crime for which part of the punishment was infamy, so that one who committed it would be declared ineligible to serve on a jury, hold public office, or testify.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Qui cause du dégoût par son caractère vil, bas, indigne : Un crime infâme.

CONT

Le troisième point est que tuer des gens innocents est un crime infâme quand cela est effectué par un Etat officiel comme le gouvernement israélien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members... To be eligible to hold office as a member, a person must(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;(b) not hold any other office or employment under the employer... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Governor in Council may appoint an officer called the Secretary of the Treasury Board to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Loans
  • Public Works Loan Board
    correct, Grande-Bretagne
OBS

The Public Works Loan Board is an independent and unpaid statutory body which originated in 1793 and became established on a permanent basis in 1817. Since 1946 it has consisted of twelve Commissioners appointed by the Crown to hold office for four years; three Commissioners retire each year on 1 April but are eligible for re-appointment.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • Office des emprunts pour les travaux publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Préstamos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The ombudsman is not eligible to hold any other public office, or to be nominated or elected as a member of council or the Legislative Assembly, or to carry on a trade, business or profession.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'ombudsman ne peut être titulaire d'une charge publique; il ne peut être nommé ni élu membre de l'Assemblée législative. Il ne peut non plus exercer un métier ou une profession, ni faire du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

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