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HOLD TRANSFER CERTIFICATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hold a transfer certificate
1, fiche 1, Anglais, hold%20a%20transfer%20certificate
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, [...] opposite the voter’s name, [...] a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate and stating (a) in the case of a voter who holds a transfer certificate issued under subsection 126.1(3) or 127(3) [of the Canada Elections Act], that the voter is the holder of a transfer certificate; [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78, (assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament (Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the said Act.] 1, fiche 1, Anglais, - hold%20a%20transfer%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être détenteur d'un certificat de transfert
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9tenteur%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] greffier du scrutin doit inscrire [...] une note indiquant que [le voteur] a voté en vertu d'un certificat de transfert. Il [...] mentionne [...] le fait que le voteur est détenteur d'un certificat de transfert délivré en vertu des paragraphes 126.1(3) ou 127(3) [de la Loi électorale du Canada]. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20d%C3%A9tenteur%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la même loi. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20d%C3%A9tenteur%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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