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HOLDCO EXCESS VOTING SHARE [2 fiches]

Fiche 1 1998-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

The price paid by the carrier holding corporation to repurchase or redeem any holdco excess voting shares shall be(a) the average of the closing price per share of the voting shares for the last 10 trading days during which at least one board lot of voting shares has traded in the period ending on the trading day...

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
CONT

A tal fin, se permitirá a los bancos que desarrollan operaciones a nivel internacional utilizar sus propios modelos internos de administración del riesgo para estimar y controlar la perdida total neta que podrían soportar durante un número específico de días de operación (la llamada metodología del "valor en riesgo"), y el capital mínimo reglamentario para contrarrestar el riesgo de mercado se determinará como un múltiplo del "valor en riesgo" del banco.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or (b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987 ....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

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