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HOLDER AUTHORIZATION [12 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Emergency Management
  • Nuclear Science and Technology
DEF

An office holder in possession of an authorization issued by ADM(IE) [Assistant Deputy Minister(Infrastructure and Environment) ] or D N Safe [Director Nuclear Safety] for the conduct of a nuclear activity.

OBS

authorization holder : designation and definition to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation holder

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Gestion des urgences
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Titulaire de poste détenant une autorisation émise par le SMA(IE) [Sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement)] ou le D Sûr N [Directeur - Sûreté nucléaire] pour la conduite d'une activité nucléaire.

OBS

détenteur d'autorisation : désignation et définition d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The act of physically entering a place without the knowledge of the key holder in order to covertly gather physical and/or electronic/digital evidence in accordance with a judicial authorization.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Fait de s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé, conformément à une autorisation judiciaire, dans le but de recueillir secrètement des éléments de preuve de nature matérielle ou électronique/numérique.

OBS

entrée clandestine : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l'équivalent «entrée secrète» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui se fait en cachette et qui a un caractère illicite», alors qu'un agent de la paix ne peut s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé que conformément à une autorisation judiciaire.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any computer code that is transferred and executed without the explicit authorization of an account holder or individual in control of a system, e. g. web-based scripts and applets, "AutoRun" executables, and document macros.

OBS

Carriers of mobile code include networks, email, USB flash drives, and flash memory cards.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout code machine dont le transfert et l’exécution s’effectuent sans l’autorisation expresse du titulaire d’un compte ni d’une personne aux commandes d’un système informatique, p. ex. scripts et applets Web, programmes et fichiers à lancement automatique (AutoRun), macros intégrées à des documents.

OBS

Les réseaux, les courriels, les clés USB à mémoire flash et les cartes mémoire flash, notamment, sont porteurs de codes mobiles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmaceutical Manufacturing
  • Medication
  • Medical Instruments and Devices
DEF

... the legal entity that holds the Notice of Compliance, the Drug Identification Number (DIN), the medical device licence number, the product licence number, or that has received approval to initiate clinical trials in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
  • Médicaments
  • Instruments et appareillages médicaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Multisignature wallets – often referred to as multisig wallets – are quite popular in the world of bitcoin and cryptocurrency. Unlike a regular software wallet, a multisignature wallet requires authorization from more than one key holder before funds are transferred.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-signature cryptocurrency wallet
  • multi-signature crypto-currency wallet
  • multisignature crypto-currency wallet
  • multi-sig cryptocurrency wallet
  • multi-sig crypto-currency wallet
  • multisig crypto-currency wallet
  • multi-signature wallet
  • multi-sig wallet

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Pour ouvrir un canal de paiement, les deux parties impliquées doivent créer un portefeuille à signatures multiples et y ajouter des fonds. Les fonds stockés sur des portefeuilles à plusieurs signatures ne sont accessibles que si les clés privées des deux parties sont fournies (deux ou plus, selon le cas). Cela signifie qu'une partie ne peut pas ouvrir le portefeuille sans le consentement de l'autre.

Terme(s)-clé(s)
  • portefeuille multi-signatures

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Commercial Law
  • Patents (Law)
CONT

... the need for the holder of the authorization to make a reasonable return sufficient to sustain a continued participation in humanitarian initiatives...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit commercial
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] le titulaire de l’autorisation doit obtenir un juste rendement pour pouvoir continuer à participer aux initiatives humanitaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner shall post and maintain on the website of the Canadian Intellectual Property Office a link to each website required to be maintained by the holder of an authorization under subsection(1).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In most cases the utility model patents are easier to obtain but also have less enforcement potential. The US does not allow for utility model patents. Because patent rights are territorial on a country-by-country basis, your Italian or German utility model patent will not provide any exclusive rights in the US.

OBS

A utility model is an exclusive right granted for an invention, which allows the right holder to prevent others from commercially using the protected invention, without his authorization, for a limited period of time.

Terme(s)-clé(s)
  • patent for utility model

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les brevets de modèles d'utilité sont octroyés pour des solutions techniques liées à la forme ou à la structure d'un objet.

OBS

Un modèle ou certificat d'utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident permit is valid until any one of the following events occurs : the permit is cancelled under subsection 24(1) of the Act; the permit holder leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada; the period of validity specified on the permit expires; or a period of three years elapses from its date of validity.

OBS

Expression found int the Immigration and Refugee protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le permis de séjour temporaire est valide jusqu'à ce que survienne l'un des événements suivants : il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi; le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de rentrer au Canada; il expire à la date qui y est prévue; une période de trois ans s'est écoulée depuis sa prise d'effet.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

By seizure-description [a copyright holder] can obtain authorization to pay a surprise visit, with the assistance of a bailiff and an expert, to the presumed infringer's premises in order to describe the contentious items.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Par saisie-description, [le titulaire du droit d'auteur] peut obtenir une autorisation pour que, assisté d'un huissier de justice et d'un expert, il procède, lors d'une visite-surprise chez le contrefacteur présumé, à la description des objets litigieux.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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