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HOLDER ESTATE PROPERTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equitable life estate
1, fiche 1, Anglais, equitable%20life%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- life estate in equity 1, fiche 1, Anglais, life%20estate%20in%20equity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An interest in... property, which lasts for the life of the holder of the estate and which is equitable, as contrasted with legal, in its creation, as in the case of a beneficiary of a trust, who has a life estate under the trust.(Black's, 5th ed., 1979, p. 483). 1, fiche 1, Anglais, - equitable%20life%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine viager en equity
1, fiche 1, Français, domaine%20viager%20en%20equity
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20viager%20en%20equity
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nondisturbance agreement 1, fiche 2, Anglais, nondisturbance%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Agreement between one holding a mortgage on improved real estate and a lessee of space at the property under which the mortgage holder agrees that, notwithstanding a foreclosure of the mortgage, the lessee will be permitted to continue in occupancy under the lease, provided all of the lease terms are being complied with. 1, fiche 2, Anglais, - nondisturbance%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de jouissance paisible
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20jouissance%20paisible
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«disturbance» = «trouble de jouissance» 2, fiche 2, Français, - garantie%20de%20jouissance%20paisible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- holder of estate property 1, fiche 3, Anglais, holder%20of%20estate%20property
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bien-tenant
1, fiche 3, Français, bien%2Dtenant
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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