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HOLDER JUDICIAL OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Court of Arches
1, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Arches
correct, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Arches Court 1, fiche 1, Anglais, Arches%20Court
correct, Grande-Bretagne
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Arches Court, presided over by the Dean of Arches is an ecclesiastical court of the Church of England covering the Province of Canterbury. Its equivalent in the Province of York is the ’Chancery Court’. The Court of Arches is the Provincial Court for Canterbury. It has both appellate and original jurisdiction. It is presided over by the Dean of the Arches, who is styled the Right Honourable and Right Worshipful the Official Principal and Dean of the Arches. He must be a barrister of ten years’ High Court standing, or the holder or former holder of high judicial office, and is appointed by the two archbishops jointly. 1, fiche 1, Anglais, - Court%20of%20Arches
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Court of Arches
1, fiche 1, Français, Court%20of%20Arches
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Arches Court 1, fiche 1, Français, Arches%20Court
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cour d'appel ecclésiastique de la province de Canterbury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- holder of judicial office 1, fiche 2, Anglais, holder%20of%20judicial%20office
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- détenteur de fonctions judiciaires
1, fiche 2, Français, d%C3%A9tenteur%20de%20fonctions%20judiciaires
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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