TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HOLDER PATENT [7 fiches]

Fiche 1 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Regardless of whether "the sin of double patenting" still exists, a patent holder should not be able to receive additional patents for the same invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Que la «faute du double brevet» existe encore ou n'existe plus, le titulaire du brevet ne devrait pas avoir la faculté de se voir délivrer des brevets additionnels pour la même invention.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Protection of Life
  • Corporate Security
CONT

A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay: (i) because the employer has compulsorily changed the member’s employment to employment at a lower grade or with less responsibility ...

CONT

The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente.

CONT

Le titulaire d'un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l'année suivant la date de délivrance du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Patents (Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Pharmacology
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... in Canada, it is virtually impossible for a pharmaceutical patentee to stop a generic company from selling a product while the case is before the courts, even in cases of clear patent infringement.

Terme(s)-clé(s)
  • pharmaceutical patent holder
  • pharmaceutical patent owner
  • pharmaceutical patent proprietor

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Pharmacologie
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le titulaire d'un brevet pharmaceutique peut empêcher des personnes non autorisées d'utiliser le procédé breveté, de fabriquer, d'utiliser ou de vendre, et d'importer le produit breveté ou qui a été obtenu par le procédé breveté.

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire de brevet pharmaceutique
  • détenteur de brevet pharmaceutique

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

An ownership interest, as in the interest held by an equity holder in a company or a patent holder who licenses use of the patent by others.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Anyone who falsely marks a design or object with the intent of counterfeiting or imitating the mark of the rightful patent holder or anyone who marks as design, intending to deceive the public that a patent is pending, can be fined as much as US$500 for each instance of false marking.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Dans les procédures engagées [...] le tribunal ne peut [...] rendre une ordonnance prévoyant l'exportation en l'état de marchandises s'il conclut : [...] que la marque a été appliquée sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les marchandises ont été fabriquées avec le consentement du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :