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HOLDER SURFACE RIGHTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The Governor in Council may make regulations for the leasing of mining rights in, under or on territorial lands and the payment of royalties therefor, but such regulations shall provide for the protection of and compensation to the holders of surface rights.

Terme(s)-clé(s)
  • holder of surface rights

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l'indemnisation des titulaires des droits de surface.

OBS

titulaire de droits de surface : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
CONT

Where the surface rights of a mineral claim have been patented, or have been disposed of by the Crown... and the holder or lessee of the mineral claim cannot make an arrangement with the owner... for entry on the location, or for the acquisition of such interest in the surface rights... the holder or lessee may... apply to the Minister for permission to submit the matter in dispute to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
CONT

Lorsque les droits de surface d'un claim minier sont l'objet d'un privilège, ou ont été aliénés par la Couronne [...] et que le détenteur ou locataire du claim minier ne peut conclure un traité avec le propriétaire [...] pour pénétrer dans les lieux ou pour l'acquisition de l'intérêt dans les droits de surface [...] le détenteur ou le locataire peut, [...] demander au ministre l'autorisation de soumettre la question en litige à l'arbitrage.

Espagnol

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