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HOLDING BODY CORPORATE [6 fiches]

Fiche 1 2024-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of shares.

CONT

396. The Governor in Council may make regulations...(c) restricting the ownership by an association of shares of a body corporate or of interests in a real property holding vehicle pursuant to sections 390 to 395 and imposing terms and conditions applicable to associations that own such shares or interests.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

396. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] c) limiter, en application des articles 390 à 395, le droit de l'association de posséder des actions d'une personne morale ou des intérêts dans une société d'opérations immobilières et lui imposer des conditions applicables aux associations qui en possèdent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Horizontal short form. Two or more bodies corporate that... are incorporated by or under an Act of Parliament,... are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and... do not have any participating policy-holders may amalgamate and continue as one company... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Fusion horizontale simplifiée. Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère et qui n'ont aucun souscripteur avec participation peuvent fusionner en une seule et même société [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

"Real property corporation" means a body corporate that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including another real property corporation or a real property holding vehicle. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Toute personne morale dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles et, notamment, en leur détention, ou en leur gestion, ou sur les actions d'une personne morale ou les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une autre société immobilière ou une société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

... a limited partnership or a trust that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including a real property corporation or another real property holding vehicle. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Toute société en commandite - ainsi que, par assimilation, toute fiducie - dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles - notamment en leur détention ou en leur gestion - ou les actions d'une personne morale, ou encore sur les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une société immobilière ou une autre société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Government Accounting
CONT

... the holding of a share by or in the name of any person is a reference to the fact that the person is registered or is entitled to be registered in the securities register or like record of the body corporate as the holder of that share [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Comptabilité publique
CONT

[...] la mention qu'une action est détenue par une personne ou en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit d'être inscrite à titre d'actionnaire dans le registre des valeurs mobilières ou tout autre document semblable de la personne morale [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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