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HOLDING BODY CORPORATE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holding body corporate
1, fiche 1, Anglais, holding%20body%20corporate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale mère
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20m%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restrict the ownership by an association
1, fiche 2, Anglais, restrict%20the%20ownership%20by%20an%20association
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of shares. 1, fiche 2, Anglais, - restrict%20the%20ownership%20by%20an%20association
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
396. The Governor in Council may make regulations...(c) restricting the ownership by an association of shares of a body corporate or of interests in a real property holding vehicle pursuant to sections 390 to 395 and imposing terms and conditions applicable to associations that own such shares or interests. 1, fiche 2, Anglais, - restrict%20the%20ownership%20by%20an%20association
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- limiter le droit de l'association de posséder 1, fiche 2, Français, limiter%20le%20droit%20de%20l%27association%20de%20poss%C3%A9der
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
396. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] c) limiter, en application des articles 390 à 395, le droit de l'association de posséder des actions d'une personne morale ou des intérêts dans une société d'opérations immobilières et lui imposer des conditions applicables aux associations qui en possèdent. 1, fiche 2, Français, - limiter%20le%20droit%20de%20l%27association%20de%20poss%C3%A9der
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- horizontal short-form amalgamation
1, fiche 3, Anglais, horizontal%20short%2Dform%20amalgamation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Horizontal short form. Two or more bodies corporate that... are incorporated by or under an Act of Parliament,... are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and... do not have any participating policy-holders may amalgamate and continue as one company... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 3, Anglais, - horizontal%20short%2Dform%20amalgamation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fusion horizontale simplifiée
1, fiche 3, Français, fusion%20horizontale%20simplifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Fusion horizontale simplifiée. Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère et qui n'ont aucun souscripteur avec participation peuvent fusionner en une seule et même société [...] [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 3, Français, - fusion%20horizontale%20simplifi%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- real property corporation
1, fiche 4, Anglais, real%20property%20corporation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
"Real property corporation" means a body corporate that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including another real property corporation or a real property holding vehicle. [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - real%20property%20corporation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- société immobilière
1, fiche 4, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Toute personne morale dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles et, notamment, en leur détention, ou en leur gestion, ou sur les actions d'une personne morale ou les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une autre société immobilière ou une société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques]. 1, fiche 4, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- real property holding vehicle
1, fiche 5, Anglais, real%20property%20holding%20vehicle
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
... a limited partnership or a trust that is primarily engaged in holding, managing or otherwise dealing with real property or shares of a body corporate or ownership interests in an unincorporated entity that is also primarily engaged in holding or otherwise dealing with real property, including a real property corporation or another real property holding vehicle. [Bank Act] 1, fiche 5, Anglais, - real%20property%20holding%20vehicle
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 5, La vedette principale, Français
- société d'opérations immobilières
1, fiche 5, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27op%C3%A9rations%20immobili%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Toute société en commandite - ainsi que, par assimilation, toute fiducie - dont l'activité consiste principalement en des opérations sur les biens immeubles - notamment en leur détention ou en leur gestion - ou les actions d'une personne morale, ou encore sur les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale dont l'activité consiste principalement en de telles opérations, y compris une société immobilière ou une autre société d'opérations immobilières. [Loi sur les banques] 1, fiche 5, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27op%C3%A9rations%20immobili%C3%A8res
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1992-09-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Government Accounting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- holder of a share
1, fiche 6, Anglais, holder%20of%20a%20share
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... the holding of a share by or in the name of any person is a reference to the fact that the person is registered or is entitled to be registered in the securities register or like record of the body corporate as the holder of that share [Bank Act]. 1, fiche 6, Anglais, - holder%20of%20a%20share
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Bourse
- Comptabilité publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- détenteur d'une action
1, fiche 6, Français, d%C3%A9tenteur%20d%27une%20action
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] la mention qu'une action est détenue par une personne ou en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit d'être inscrite à titre d'actionnaire dans le registre des valeurs mobilières ou tout autre document semblable de la personne morale [Loi sur les banques]. 1, fiche 6, Français, - d%C3%A9tenteur%20d%27une%20action
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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