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HOLDING ELECTION [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the day fixed... for holding the poll at an election;... [Canada Elections Act]

CONT

For voters who are unable to attend a voting location on general voting day (17 May 05) or advance voting days (11 May 05 to 14 May 05), there are special rules respecting alternative absentee voting ...

OBS

"polling day" and "ordinary polling day" also refer to referendums.

Terme(s)-clé(s)
  • voting day

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[...] le jour fixé [...] pour la tenue du scrutin à une élection; [...] [Loi électorale du Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • jour de la votation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In a proceeding in relation to an application, the written statement of the returning officer is, in the absence of evidence to the contrary, sufficient evidence of the holding of the election and of any person named in the certificate having been a candidate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans toute requête en contestation, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l'élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

It was stressed that the election commission should not allow political parties not holding party elections to take part in national provincial and local elections. The idea of double constituency was also mooted out.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le Régent est unique, mais le vote est duo nominal, le citoyen qui obtiendra le plus grand nombre de voix sera le Régent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1018 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1018 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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