TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HOLDING HEARING [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n'avait pas d'excuse raisonnable et la tenue d'un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n'a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language
OBS

The [Public Service Labour Relations] Board may decide any matter before it without holding an oral hearing. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d'audience. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
DEF

A hearing test made by alternately placing the stem of a vibrating fork on the mastoid process of the temporal bone of the patient and holding it 1/2 inch from the external auditory meatus until it is no longer heard at one of these positions. When air conduction is greater than bone conduction, it indicates normal hearing or sensorineural hearing loss. When bone conduction is greater than air conduction, it indicates conductive hearing loss.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :