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HOLDING PARLIAMENT [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... any net loss resulting in any fiscal year from(the) purchase, holding or sale(of securities) shall be charged to an appropriation provided by Parliament for the purpose...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'État et les autres organismes publics ayant des budgets distincts, on pourrait penser que ces budgets autorisent séparément la perception des recettes destinées à couvrir les dépenses imputées sur les crédits qu'ils ouvrent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Agriculture - General
OBS

This year's Canada Day celebrations will be bigger-Chicken Farmers of Canada(CFC) is holding a national recipe contest for the best chicken sandwich. CFC, in conjunction with Canadian Living and several major sponsors, including ViaRail and the Westin Hotel, is asking for submissions for a specially created grilled chicken sandwich that CFC can serve up at its annual Canada Day BBQ on Parliament Hill.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Agriculture - Généralités
OBS

La célébration de la Fête du Canada sera plus grandiose cette année. Les Producteurs de poulet du Canada (PPC) organiseront un concours national de recettes dans l'espoir de trouver le plus succulent sandwich au poulet du pays. En partenariat avec le magazine Coup de pouce et plusieurs commanditaires d'envergure, dont ViaRail et la chaîne des Hôtels Westin, les PPC recueilleront les suggestions sur le sandwich au poulet grillé qui sera servi au Super barbecue de poulet annuel sur la Colline du Parlement, le 1er juillet.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Horizontal short form. Two or more bodies corporate that... are incorporated by or under an Act of Parliament,... are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and... do not have any participating policy-holders may amalgamate and continue as one company... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Fusion horizontale simplifiée. Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d'une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère et qui n'ont aucun souscripteur avec participation peuvent fusionner en une seule et même société [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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