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HOLDING VOTE [3 fiches]

Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Labour Law
CONT

Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of the vote [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit du travail
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s'applique à la tenue du scrutin [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Parliamentary Language
DEF

A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion.

Terme(s)-clé(s)
  • objection notice

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción.

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Fiche 3 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked.

CONT

Mr. Frist's proposed solution is to change the procedure under which debate ends and a vote is taken, a process known as "cloture. "He would amend Senate Rule XXII so that the number of votes needed to end a filibuster would fall from 60 to 57 to 54 to 51 on successive votes. This would preserve the essential purpose of the filibuster--which is to give the minority a chance to make their case--but not let them abuse the system by holding confirmable nominees hostage forever. Georgia Democrat Zell Miller made an even more ambitious reform proposal in the Wall Street Journal in March, when he called for new cloture rules for nominations and legislation--not just nominations, as Mr. Frist proposes. Mr. Miller's proposal was in turn based on one in 1995 by Democrats Tom Harkin and Joseph Lieberman.

Terme(s)-clé(s)
  • cloture rule

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n'importe quelle étape d'un projet de loi.

CONT

Le programme de travail type d'un congrès comporte notamment : ouverture (ou inauguration), élection du bureau [...], sessions de travail plénières (en assemblée) ou en commissions [...], adoption du document final, et clôture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Procedimiento cuya finalidad es evitar que un debate sobre una moción o sobre una etapa de un proyecto de ley sea aplazado de nuevo, y exigir que la moción sea sometida a votación al final de la sesión en curso.

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