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HOLDS OFFICE DURING GOOD BEHAVIOUR TERM SEVEN YEARS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hold office during good behaviour
1, fiche 1, Anglais, hold%20office%20during%20good%20behaviour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - hold%20office%20during%20good%20behaviour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- occuper une charge à titre inamovible
1, fiche 1, Français, occuper%20une%20charge%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- occuper un poste à titre inamovible 2, fiche 1, Français, occuper%20un%20poste%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct
- exercer une fonction à titre inamovible 3, fiche 1, Français, exercer%20une%20fonction%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct
- être nommé à titre inamovible 3, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible
correct
- occuper une charge, sauf mauvaise conduite 4, fiche 1, Français, occuper%20une%20charge%2C%20sauf%20mauvaise%20conduite
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 5, fiche 1, Français, - occuper%20une%20charge%20%C3%A0%20titre%20inamovible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- address of the Senate
1, fiche 2, Anglais, address%20of%20the%20Senate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 2, Anglais, - address%20of%20the%20Senate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- adresse du Sénat
1, fiche 2, Français, adresse%20du%20S%C3%A9nat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 2, Français, - adresse%20du%20S%C3%A9nat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Administration
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- holds office during good behaviour for a term of seven years
1, fiche 3, Anglais, holds%20office%20during%20good%20behaviour%20for%20a%20term%20of%20seven%20years
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - holds%20office%20during%20good%20behaviour%20for%20a%20term%20of%20seven%20years
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans
1, fiche 3, Français, nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible%20pour%20un%20mandat%20de%20sept%20ans
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - nomm%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20inamovible%20pour%20un%20mandat%20de%20sept%20ans
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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