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HOLIDAYS ACT [10 fiches]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
CONT

[...] when the time period within which an act is to be performed is ten days or less, not including any additional time allowed for in paragraph(c) of this section, intermediate Saturdays, Sundays, and Federal holidays are not included.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
CONT

L'administrateur avise l'agriculteur et chacune des personnes dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes ...

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

House of Commons. Bill C-260. First reading, February 12, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • National Heritage Day Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-260. Première lecture, 12 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le jour du patrimoine national

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Festivals, Carnivals and Social Events

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Festivals, carnavals et fêtes

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Festivals, Carnivals and Social Events

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Festivals, carnavals et fêtes

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Festivals, Carnivals and Social Events

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Festivals, carnavals et fêtes

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Festivals, Carnivals and Social Events

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Festivals, carnavals et fêtes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-365.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Projet de loi C-365.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Establishments

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Établissements commerciaux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

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