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HOLOGRAPH WILL [4 fiches]

Fiche 1 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Estates (common law)
  • Aboriginal Law
Universal entry(ies)
83-051
code de formulaire, voir observation
OBS

83-051: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit successoral (common law)
  • Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s)
83-051
code de formulaire, voir observation
OBS

83-051 : Numéro d'un formulaire du MAINC.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The English "Wills Act" of 1837 permitted "any soldier being in actual military service or any mariner or seaman being at sea" to make an informal will of his personal property and the provision was written into the earliest Wills Acts in Canada and is still to be found in all provinces except Quebec, including those provinces which do not allow holograph wills. It is simply that attestation is not required but the will must be in writing and signed by the testator, although it seems that in Nova Scotia and Newfoundland a person entitled to the privilege may make an oral will.(Feeney, "The Canadian law of Wills", 1982, Vol. 1, p. 76)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In the law of wills, a holograph is a will that is entirely written, dated, and signed in the hand of the testator.(Garner, p. 269)

Terme(s)-clé(s)
  • olograph
  • holographic will
  • olograph will
  • olographic will

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

testament olographe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le contexte peut parfois exiger de recourir à un terme plus vague, tel que «document olographe» ou «pièce olographe».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

A holograph will or a will made in the presence of witnesses is probated... in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

C'est [...] à celui qui allègue un testament olographe ou anglais de prouver son origine et sa véracité.

OBS

Le testament olographe ou devant témoins est vérifié [...] en la manière prescrite au Code de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
Conserver la fiche 4

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