TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An assignment sale in respect of residential housing is a transaction in which a purchaser(an "assignor") under an agreement of purchase and sale with a builder of a new home sells their rights and obligations under the agreement to another person(an "assignee").  2, fiche 1, Anglais, - assignment%20sale

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une cession d'un contrat de vente à l'égard d'un logement résidentiel est une transaction dans laquelle un acheteur (un «cédant») en vertu d'un contrat d'achat et de vente avec un constructeur d'une habitation neuve vend ses droits et obligations en vertu de ce contrat à une autre personne (un «cessionnaire»).  2, fiche 1, Français, - cession%20d%27un%20contrat%20de%20vente

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The Host Manager will consult with the Home Manager prior to offering an assignment to an employee.  1, fiche 2, Anglais, - host%20manager

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le gestionnaire de l'organisme d'accueil consultera le gestionnaire de l'organisme d'attache avant d'offrir une affectation à un employé.  1, fiche 2, Français, - gestionnaire%20de%20l%27organisme%20d%27accueil

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

As a rule, exchanges or assignments involving placements with organizations outside the federal government are made under an Interchange Canada Agreement and are governed by the applicable rules. In order to conclude an Interchange Canada Agreement, participants must clearly demonstrate attachment to their home organization and support of their home organization, and that they remain an employee of that organization. Futhermore, participants must return to their home organization at the end of the assignment, unless all parties agree to other arrangements. The Agreement spells out the details of the temporary assignment, including the rights and responsibilities of the Department of Justice, the host organization and the participating employee. The Agreement must be signed by all the parties concerned prior to commencement of the assignment.  1, fiche 3, Anglais, - Interchange%20Canada%20Agreement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Les échanges ou affectations dans des organismes à l'extérieur du gouvernement fédéral se font généralement dans le cadre d'un protocole d'entente d'Échanges Canada et ils sont régis par les règles pertinentes. Pour conclure une entente Échanges Canada, les participant(e)s doivent démontrer clairement qu'ils ont un lien effectif avec leur organisation d'origine et l'appui de cette organisation, et qu'ils demeurent des employé(e)s de cette organisation. Au terme de l'affectation, les participant(e)s doivent retourner à leur organisation d'origine, à moins que toutes les parties en cause s'entendent sur d'autres dispositions. Le protocole définit les détails de l'affectation provisoire, y compris les droits et les responsabilités du ministère de la Justice, de l'organisme d'accueil et ceux du (de la) participant(e). Le protocole d'entente doit être signé par toutes les parties concernées avant début de l'affectation.  1, fiche 3, Français, - protocole%20d%27entente%20%C3%89changes%20Canada

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

At the Public Service of Canada, the department or agency that hires an employee on assignment from the home department.  1, fiche 4, Anglais, - receiving%20department

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

This computerized band was developed by managers to assist in the preparation of their Human Resources Planning exercise. It contains information on HRDC positions, employees, staffing action/adjustments, and Training and Development. Position information collected includes the Position number, title, group and level, exclusion indicator, language requirements, unit, reporting relationship(supervisor's position number and title). Employee information includes the Public service start date, birthdate, home address and telephone number, employee type(full-time, part-time, etc.) position title and number, location and telephone number, bilingual capability, employment history, career aspirations, mobility, training and development history(as well as proposed), date of last performance appraisal(as well as a BF for the next due appraisal). The system also keeps track of start/end dates for acting, secondment and assignment situations with an active BF system. Staffing action/adjustment module keeps track of areas which, in the opinion of the manager, will require some action to ensure that operational demands are met; this includes vacancies which are likely to occur due to long-term disability leave, maternity leave, care and nurturing leave, extended vacation leave and any other situation which will require attention. The Training and Development module records available courses, maintains a list of employees identified for each course through the appraisal process, as well as the status of this training(proposed, approved, completed).  1, fiche 6, Anglais, - Human%20Resources%20Planning%20Information%20Program

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Ce fichier informatisé a été conçu par les gestionnaires pour les aider à élaborer leur plan des ressources humaines. Il contient des données sur les postes de DRHIC, sur les employés et les employées, sur les mesures ou les ajustements en matière de dotation ainsi que la formation et le perfectionnement des employés et les employées. Les données sur les postes comprennent et le numéro du poste, le titre, le groupe et le niveau, l'indicateur d'exclusion, les exigences linguistiques, l'unité de travail et le lien hiérarchique (le numéro et le titre du poste du surveillant). Les données sur les employés et employées englobent la date de début dans la fonction publique, la date de naissance, l'adresse et le numéro de téléphone au domicile de l'employé ou de l'employée, le type d'emploi (plein temps, temps partiel, etc.), le titre et le numéro du poste, le lieu et le numéro de téléphone au travail, la capacité linguistique, les antécédents professionnels, les aspirations de carrière, la mobilité, historique sur la formation et le perfectionnement (y compris la formation et évaluation du rendement (ainsi qu'une date de rappel de la prochaine évaluation). Le système tient aussi compte des dates de début et de fin des situations intérimaires, des détachements et des affectations qui comprennent un système actif de rappel. Le module sur les mesures et les ajustements en matière de dotation fait le suivi des domaines qui, de l'avis du gestionnaire, exigeront un suivi quelconque pour s'assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites; ceci comprend les postes qui deviendront vacants suite aux congés d'invalidité de longue durée, à des congés de maternité, à des congés de soins et éducation d'enfants d'âge préscolaire, à des vacances prolongées et suite à toute autre situation qui nécessite un suivi. La module sur la formation et le perfectionnement note les cours disponibles, maintient une liste des employés et employées identifiés pour chaque cours sui  1, fiche 6, Français, - Programme%20informatis%C3%A9%20sur%20la%20planification%20des%20ressources%20humaines

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

home department : At the Public Service of Canada, the department or agency that employed an officer at the time of an assignment elsewhere and which ultimately bears the responsibility for reabsorbing the employee upon completion of the assignment.  1, fiche 8, Anglais, - home%20responsibility%20centre

Fiche 8,  Justifications,  Français

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol