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HOME BUYERS BILL RIGHTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Home Buyers' Bill of Rights
1, fiche 1, Anglais, Home%20Buyers%27%20Bill%20of%20Rights
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The] Home Buyers’ Bill of Rights... will include : banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event... 2, fiche 1, Anglais, - Home%20Buyers%27%20Bill%20of%20Rights
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Home Buyers’ Bill of Rights :bill announced in the 2022 federal budget. 3, fiche 1, Anglais, - Home%20Buyers%27%20Bill%20of%20Rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Charte des droits des acheteurs d'une propriété
1, fiche 1, Français, Charte%20des%20droits%20des%20acheteurs%20d%27une%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[La] Charte des droits des acheteurs d'une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d'un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d'hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d'emploi ou d'autre événement perturbateur majeur [...] 1, fiche 1, Français, - Charte%20des%20droits%20des%20acheteurs%20d%27une%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Charte des droits des acheteurs d'une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022. 2, fiche 1, Français, - Charte%20des%20droits%20des%20acheteurs%20d%27une%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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