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Fiche 1 1995-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Accession à la propriété : Le mot désigne aussi la politique menée par les pouvoirs publics, visant à encourager l'achat de leur logement par les ménages, par le biais de mesures d'incitation financières et fiscales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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