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Fiche 1 2001-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Approuver ou confirmer un acte ou une décision en vue de lui donner force exécutoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Confirmar al juez ciertos actos o convenios de las partes, para hacerlos más firmes y solemnes.

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