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HONEST MISTAKE [4 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

genuine mistake: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

erreur de bonne foi : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

When [a] suit was brought on the contract and no corrective addendum had ever been prepared, the court allowed proof of mutual mistake or honest misrepresentation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

assertion sincère mais inexacte : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may not authorize an extension or correction unless he or she is satisfied by the evidence submitted by the applicant that the circumstances giving rise to the application arose by reason of...(c) inadvertence or an honest mistake of fact.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections ne peut toutefois agréer à la demande que s'il est convaincu par la preuve que les circonstances qui ont donné lieu à celle-ci ont pour cause, selon le cas : [...] c) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 4 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The classical mode of conversion consists in unauthorized transfer or disposal of the goods, whether by sale and delivery, pledge, or just mistaken delivery to the wrong person....(It) is not even an answer to have acted under authority from someone who had himself no right to dispose of them so that a sale and delivery by an agent or auctioneer constitutes conversion as against the true owner, although made in honest belief that his principal had title to the goods. Property rights are protected at the expense of an innocent mistake.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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