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HONORARIUM PAYMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

An honorarium payment is not one made under a contractual arrangement; rather, it is a gratuitous payment as distinguished from compensation for service or hire, and the recipient, if not paid, cannot sue in a court of law.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Le versement à titre gratuit est distinct d'une rémunération versée pour services rendus ou d'une embauche aux termes d'une entente contractuelle; et le bénéficiaire, s'il n'est pas payé, ne peut intenter de poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

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