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HONOUR CROWN [5 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The objective of this policy context is to fulfill the legislated requirements in the "Impact Assessment Act"(IAA) to assess potential adverse impacts on the rights of Indigenous peoples in a federal impact assessment of designated projects in a manner that fosters reconciliation with Indigenous peoples, meets constitutional obligations, and upholds the honour of the Crown.

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La politique vise à satisfaire aux exigences de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI) afin d'estimer, dans le cadre d'évaluations fédérales, les répercussions préjudiciables que pourraient avoir des projets désignés sur les droits des peuples autochtones d'une manière qui favorise la réconciliation avec les peuples autochtones, respecte les obligations constitutionnelles et préserve l'honneur de la Couronne.

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

The SCC [Supreme Court of Canada] held that the Crown's duty to consult Aboriginal peoples is grounded upon the concept of the honour of the Crown, a core precept that finds its application in concrete practices. The Crown's duty to consult is triggered when the Crown has "knowledge, real or constructive, of the potential existence of the Aboriginal right or title and contemplates conduct that might adversely affect it. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

obligation de consultation; devoir de consultation; obligation de consulter; devoir de consulter : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

honneur de la Couronne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The honour of the Crown must come into play in its dealings with Aboriginal peoples.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

L'honneur de la Couronne doit entrer en jeu lorsqu'elle traite avec les peuples autochtones.

OBS

honneur de la Couronne : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

All official Honours in Canada stem from the Queen of Canada. For this reason the Crown is known as "the Fount of Honour"("fount" means "source" or "origin"). In a monarchy, Honours do not come from the people or from the country, they are a mark of the Sovereign's favour. Canadians who serve the Queen of Canada through their work for the country receive the Queen's State Honours established by Her Majesty and administered on her behalf by the Governor-General of Canada through the Honours Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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