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HOURLY RATE FEE [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

If, before the coming into force of these regulations, any applicant, certificate holder or licensee paid a fee under the former regulations in respect of an application, certificate, or licence to which this Part applies, and the fee paid was a deposit towards an hourly rate fee, the Commission shall apply the unused portion of the deposit as payment against fees payable by the applicant, certificate holder or licensee under these regulations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si, avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, un demandeur, un détenteur de certificat ou un titulaire de permis a versé des droits en vertu de l'ancien Règlement relativement à une demande, à un certificat ou à un permis visé par la présente Partie et que les droits versés en vertu de l'ancien Règlement étaient un dépôt pour droits horaires, la Commission se servira de la portion non utilisée du dépôt comme paiement pour les droits que doit verser le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis en vertu du présent Règlement.

CONT

Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, la commission : [...] dans le cas d'un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

On an annual basis, prior to the start of the fiscal year in which a fee will be charged, the Commission shall publish the hourly rate for the upcoming fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Chaque année, avant le début de l'exercice au cours duquel des droits seront exigés, la Commission publie le taux horaire interne pour l'exercice suivant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

A firefighter who regularly follows another occupation but responds to a fire emergency when called by radio, telephone, siren, or house bells.

OBS

A call firefighter may be paid at an hourly rate for the time spent on the fireground or a flat fee per response.

Terme(s)-clé(s)
  • call fire fighter
  • retained fire fighter

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie

Espagnol

Conserver la fiche 3

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