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HOUSE ARREST [8 fiches]

Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Some members of the group were placed under house arrest, others were imprisoned for "hooliganism"-and Batovrin was thrown into a psychiatric hospital a few days after my expulsion

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police
CONT

Entry into a dwelling house to carry out an arrest.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
OBS

entrée dans une maison d'habitation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Related to the privilege of freedom from arrest... [is] the privilege of exemption from attending as a witness.... The privilege of exemption of a Member from attending as a witness has been asserted by the House upon the same principle as other personal privileges viz., the paramount right of Parliament to the attendance and service of its Members.(May, 19th ed., 1976, p. 101-102)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

privilège de ne pas comparaître comme témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Archaeology
  • Water Distribution (Water Supply)
CONT

At the time the Vasa was raised, in 1961, there were no conventional techniques adequate to preserve such an enormous artifact.... While new methods were being worked on, the ship was enclosed in a large storage house.... The sprinkler system was the best solution. To arrest the rotting, a soluble compound of seven parts boric acid and three parts of borax was mixed with fresh water and sprayed over the entire hull.... to stabilize the wood and keep it from shrinking and cracking, the ship was sprayed with a solution of polyethylene glycol(PEG) and fresh water.

Français

Domaine(s)
  • Archéologie
  • Distribution de l'eau
CONT

Le traitement de consolidation et de conservation du bois [...] fait intervenir des procédés complexes [...]. La [méthode] plus répandue, [...] consiste à imprégner le bois gorgé d'eau de polyéthylène glycol (PEG) [...] à l'aide d'une solution plus ou moins concentrée jusqu'à ce que le produit se substitue de façon satisfaisante à l'eau. En refroidissant, le PEG se solidifie et consolide le bois, tout en maintenant sa forme et son apparence. Cette méthode fut utilisée [...] en 1961 pour le traitement du Vasa [...]. Ne pouvant être démonté, l'imposant navire fut imprégné par un système d'arrosage automatique [...]. Le système d'arrosage automatique au PEG fut aussi utilisé en 1970 [...].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

A suspected mafia clan member weighing 210 kilogrammes(460 pounds) was placed under house arrest after putting too heavy a burden on prison staff, Italian press reports said Wednesday.

CONT

A few hours later, two suspected Mafia clan members were shot dead as they rode a moped south of the city.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Mais pas de méprise : Litvinenko n'est pas un dissident politique, mais le membre d'un clan mafieux déchu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
DEF

Tagging of offenders held on demand or on probation in a form of house arrest; a non-removable bracelet or anklet is periodically interrogated by a sensor attached to a telephone and raises the alarm if the person is out of range.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
OBS

Voir «bracelet électronique».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(electronic surveillance)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(surveillance électronique)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Assignation à résidence. Lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion [...] ne peut pas quitter le territoire, il peut lui être assigné un lieu de résidence.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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