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HOUSE COMMONS ACT [67 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The Senate and House of Commons Act : repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

La Loi sur le Sénat et la Chambre des communes est abrogée.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A petition complaining of an undue return, or undue election of a member, or of no return, or of a double return, or of matters contained in a special return made, or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons;...(Dominion Controverted Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lois citées : requête en contestation d'élection, Loi électorale (Manitoba); pétition d'élection, Loi sur les élections fédérales contestées.

OBS

pétition d'élection : le terme «pétition d'élection» est un calque de l'anglais.

Terme(s)-clé(s)
  • pétition en contestation d'élection
  • réclamation électorale
  • contestation électorale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Una vez completada la votación y declarado su resultado, la Comisión Electoral no puede revisar sus propios resultados. Es posible hacerlo sólo como resultado de una petición electoral presentada ante un tribunal.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 4 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

That it is expedient to introduce an Act to give effect to the proposals relating to the Tax on Select Luxury Goods described in the budget documents tabled by the Minister of Finance in the House of Commons on budget day.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il y a lieu de déposer une loi pour donner effet aux propositions relatives à la taxe sur certains biens de luxe énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 5 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Public Administration)
CONT

The office of the Queen is constitutionally entrenched through section 41 of the Constitution Act, 1982, and this includes the constitutional status and powers of that office, including the key royal prerogative powers(such as the summoning, proroguing and dissolving of the House of Commons).

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
CONT

Toute modification constitutionnelle à l'office de la Reine exige le consentement du Parlement et de toutes les assemblées législatives des provinces.

Espagnol

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Fiche 6 2021-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Status of Persons (Private Law)
  • Social Psychology
OBS

On March 24, 2021, the House of Commons voted unanimously to officially designate August 1 Emancipation Day. It marks the actual day in 1834 that the Slavery Abolition Act came into effect across the British Empire.... each August 1, Canadians are invited to reflect, educate and engage in the ongoing fight against anti‑Black racism and discrimination. Emancipation Day celebrates the strength and perseverance of Black communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Psychologie sociale
OBS

Le 24 mars 2021, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour que le 1er août soit officiellement désigné Jour de l'émancipation. Ce jour-là, en 1834, la «Slavery Abolition Act» (loi sur l'abolition de l'esclavage) est entrée en vigueur partout dans l'Empire britannique. [...] le 1er août de chaque année, les Canadiens sont invités à mener une réflexion, à se conscientiser et à s'engager dans la lutte continue contre le racisme et la discrimination à l'égard des communautés noires. Le Jour de l'émancipation met en valeur la force et la persévérance des communautés noires au Canada.

Espagnol

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Fiche 7 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

In 1992, the federal government moved to modify the Patent Act by introducing Bill C-91, the Patent Act Amendment Act, 1992, in the House of Commons. The Patent Act Amendment Act, 1992 eliminated compulsory licenses for pharmaceutical products[, and] created two exceptions to an action for patent infringement … by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

En 1992, le gouvernement fédéral a entrepris de modifier la Loi sur les brevets en déposant à la Chambre des communes le projet de loi C-91 : Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. Cette mesure législative éliminait les licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. […] Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet […] en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2018-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

Canada Act 1982: short title.

OBS

An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

Loi de 1982 sur le Canada : titre abrégé.

OBS

Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Canada

Espagnol

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Fiche 9 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • War and Peace (International Law)
OBS

Applied Title : Crimes Against Humanity and War Crimes Act. Legal Title : An Act respecting genocide, crimes against humanity... amendments to other Acts. House of Commons. Assented to 29th June, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Titre d'usage : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Titre légal : Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité [...], et modifiant certaines lois en conséquence. Chambre des communes. Sanctionnée le 29 juin 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Senate Standing Committee on Official Languages and the House of Commons Standing Committee on Official Languages monitor the implementation of the Official Languages Act...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes suivent l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que la mise en œuvre et l'examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles [...]

Espagnol

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Fiche 11 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

This rule is provided for in the Fair Representation Act and applies to a province whose population was overrepresented in the House of Commons at the completion of the last redistribution process. If such a province would become underrepresented according to the new calculation method, it is given more seats to ensure its share is proportional to its share of the population.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Cette règle est prévue dans la Loi sur la représentation équitable et s’applique à une province surreprésentée à la Chambre des communes au terme du dernier processus de redécoupage. Si une telle province devenait sous-représentée à la suite de l’application de la nouvelle formule de représentation, d’autres sièges lui seraient attribués afin que sa part soit proportionnelle à son poids démographique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Medicinal Plants
  • Medical and Hospital Organization
OBS

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act(medical use of marihuana). House of Commons. Bill C-335. First reading, April 5, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Use of Marijuana Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes médicinales
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana). Chambre des communes. Projet de loi C-335. Première lecture, 5 avril 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'usage médical de la marijuana

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Cultivo de plantas medicinales
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Food Safety
OBS

The Safe Food for Canadians Act, S-11, was adopted by the Senate on October 17, 2012 and passed by the House of Commons on November 20, 2012. On November 22, 2012, it received Royal Assent.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Salubrité alimentaire
OBS

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, S-11, a été adoptée par le Sénat le 17 octobre 2012 et par la Chambre des communes le 20 novembre 2012. La Loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Les dispositions de cette loi font aujourd'hui partie de la Loi sur le Parlement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Office of the Registrar of Lobbyists supported the work of Parliament as it considered Bill C-2 by appearing before the committees of the House of Commons and the Senate to provide testimony on the operational implications of the Bill. Subsequent to Royal Assent, the Office began preparing for implementation of the lobbying provisions of the Federal Accountability Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Public Sector Budgeting
OBS

Bill C-93, House of Commons bills sent to the Senate that did not receive Royal 1867 to Date, rejected by the Senate at 3rd reading.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Projet de loi C-93, Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale, 1867 à aujourd'hui, rejetée par le Sénat à la 3e lecture.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Employment Benefits
DEF

An annual allowance paid to Members of the House of Commons in accordance with the Parliament of Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Avantages sociaux
DEF

Indemnité annuelle allouée à tous les députés en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Beneficios sociales
DEF

Indemnización anual que se paga a todos los diputados de acuerdo con las disposiciones de la Ley sobre el Parlamento de Canadá.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Citizenship and Immigration
DEF

An oath of loyalty to the Sovereign, in accordance with the requirements of the Constitution Act, 1867, sworn by a member before taking a seat in the House of Commons.

CONT

oath of allegiance - An oath by which one promises to maintain fidelity to a particular sovereign or government. This oath is most often administered to a high public officer, to a soldier or sailor, or to an alien applying for naturalization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Juramento de lealtad a la Soberana, que debe prestar un diputado antes de ocupar su escaño en la Cámara de los Comunes, de acuerdo con las disposiciones de la Ley Constitucional de 1867.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner took on the responsibilities of the former Ethics Commissioner related to the administration of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders(incorporated in the new Conflict of Interest Act) and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. With respect to public office holders, the Commissioner has been granted an expanded mandate under the Conflict of Interest Act on several areas, including the conduct of examinations, the power to impose administrative monetary penalties, and an increase in the number of public office holders who are subject to the federal conflict of interest regime. As well, undertaking educational activities for Members of the House of Commons and the general public regarding the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the role of the Commissioner are also part of her responsibilities.

Terme(s)-clé(s)
  • CIEC

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a assumé les fonctions et les responsabilités de l'ancien commissaire à l'éthique qui était chargé d'administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts) et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour ce qui est des titulaires de charge publique, le mandat accordé par la Loi sur les conflits d'intérêts au nouveau commissaire a été élargi, notamment quant à son pouvoir d'entreprendre une étude ou d'imposer des pénalités, et au nombre de titulaires de charge publique assujettis au régime fédéral de gestion des conflits d'intérêts. Lui incombent également des activités pédagogiques, destinées aux députés de la Chambre des communes ainsi qu'au grand public, relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à son rôle de commissaire.

Terme(s)-clé(s)
  • CCIE

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes(an) Appropriation Act...

OBS

Supply bill; appropriation bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d'un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l'État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal Documents
DEF

A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate, has received Royal Assent and has been proclaimed. Unless a provision of the Act specifies otherwise, the Act comes into force on the date of Royal Assent.

PHR

Under an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
DEF

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamée. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

PHR

En vertu d'une loi du Parlement.

Terme(s)-clé(s)
  • loi adoptée par le Parlement
  • loi votée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Documentos jurídicos
DEF

Proyecto de ley que ha sido aprobado por la Cámara de los Comunes y por el Senado, ha recibido la sanción real y ha sido promulgado.

OBS

Salvo que se disponga de otro modo, la ley del Parlamento entra en vigor en la fecha de la sanción real.

PHR

Mediante una ley del Parlamento.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

A guaranteed life annuity has a guaranteed fixed payment period (5, 10 or 15 years). With this type of annuity, even if the annuitant should die during the guarantee period, payments would continue to be made to the designated beneficiary for the remaining guarantee period.

OBS

The term "guaranteed annuity" can be used as a synonym if it applies particularly to the guaranteed life annuity.

OBS

Source : Bill C-90 adopted by the House of Commons of Canada on June 26 1986. Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Rente viagère garantie : En vertu de ce régime, la rente est payable pendant la vie entière du rentier et, en cas de décès, pendant la période garantie soit, 5, 10, 15 ou 20 ans. L'objectif de la période garantie est de fournir une prestation de décès. La rente est alors versée jusqu'à l'expiration de la période guarantie au bénéficiaire nommé au contrat. Selon le contrat, les arrérages restants peuvent être, à la demande du bénéficiaire, convertis en somme forfaitaire. La valeur escomptée peut être imposée lorsqu'elle est remise au bénéficiaire.

CONT

Le terme «rente viagère» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la rente viagère garantie.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Accounting
  • Federal Administration
OBS

An amendment to change the French name of the Federal Accountability Act to "Loi fédérale sur la responsabilité" was passed by the House of Commons Legislative Committee on bill C-2, on June 14, 2006. Consequently, the new French name of the Act will appear in all documents published on this site after June 14. Documents published prior to this date will remain unchanged.

Terme(s)-clé(s)
  • Accountability Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité
  • Administration fédérale
OBS

Suite à l'amendement adopté le 14 juin 2006 par le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 de la Chambre des communes visant à changer le nom français du projet de loi à «Loi fédérale sur la responsabilité», tous les documents publiés sur ce site après la date de l'adoption de l'amendement refléteront le nouveau nom du projet de loi. Les documents publiés avant cette date resteront inchangés.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la responsabilité
  • Loi sur l'imputabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Contabilidad
  • Administración federal
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de responsabilidad
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
CONT

[The] decision of the House [of Commons] to proceed with televised rebroadcasting of its debates subjected the House to the linguistic obligations set out in section 22 of the OLA [Official Languages Act]...

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

[Lorsque] la Chambre [des communes] a décidé de procéder à la retransmission télévisée de ses débats et travaux, elle est devenue assujettie aux obligations linguistiques édictées par l'article 22 de la Loi [sur les langues officielles].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ethics and Morals
  • Public Administration (General)
OBS

The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner was created as part of the Federal Accountability Act. The Commissioner is an Officer of Parliament with the following mandate set out in the Parliament of Canada Act : To support the House of Commons in governing the conduct of its Members; To administer the Conflict of Interest Act for public office holders.

Terme(s)-clé(s)
  • OCIEC
  • OEC

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Éthique et Morale
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement dont le mandat, établi dans la Loi sur le Parlement du Canada, est : d'assister la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés; d'appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts aux titulaires de charge publique.

Terme(s)-clé(s)
  • BCE
  • CCIE

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Federal Administration
OBS

Objective : To promote pride and recognition in and of the Canadian Public Service by providing internal recognition and by raising public awareness of the excellence of our Public Service. In 1992, MP Marlene Catterall introduced a bill(Bill C-328) in the House of Commons to recognize the values of the services rendered by public servants. The Act designated the third week in June as National Public Service Week. It received Royal Assent on June 4, 1992 and was first celebrated June 14 to 20, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Administration fédérale
OBS

Objectif : Promouvoir la fierté et la reconnaissance à l'égard de la fonction publique canadienne en entretenant la reconnaissance à l'interne et en rendant la population consciente de l'excellence de notre fonction publique. En 1992, la députée Marlene Catterall a présenté un projet de loi (Projet de loi C-328) au Parlement reconnaissant la valeur des services rendus par les fonctionnaires fédéraux. La loi consacre la troisième semaine de juin Semaine nationale de la fonction publique. La loi a reçu la sanction royale le 4 juin 1992 et la première semaine a été célébrée du 14 au 20 juin 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Annuities (Insurance)
DEF

Act by which a beneficiary manifests its intention to obtain the benefits that he is entitled to.

OBS

Source : Bill C-90 adopted by the House of Commons of Canada on June 26, 1986. Pension Benefits Standards Act of 1985.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Rentes (Assurances)
DEF

Acte par lequel un bénéficiaire manifeste son intention d'obtenir les prestations auxquelles il a droit.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 39.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Labour Relations
Terme(s)-clé(s)
  • PESRA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Relations du travail
Terme(s)-clé(s)
  • LRTP

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal, after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes[Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Occupation Names (General)
OBS

The Canadian Association of Former Parlimentarians(CAFP) is a non-profit corporation established by an Act of Parliament. Its membership is comprised of men and women who have served in either the Senate or House of Commons of Canada. By joining the Association, former parliamentarians make a continuing commitment to strengthening the institutions of democracy and public participation in the political process in Canada and abroad.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

L'Association canadienne des ex-parlementaires (ACEP) est un organisme sans but lucratif constitué par une loi du Parlement. Elle regroupe des hommes et des femmes qui ont siégé au Sénat ou à la Chambre des communes du Canada. En devenant membres, les ex-parlementaires s'engagent à long terme à renforcer les institutions démocratiques et la participation du public au processus politique, tant au Canada qu'à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federalism
OBS

The Office of the Senate Ethics Officer was created as a result of Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act(Senate Ethics Officer and Ethics Commissioner) and other Acts in consequence. That bill received Royal Assent on March 31, 2004. The Office maintains close working relations with provincial and territorial Ethics Offices across the country as well as with the Office of the Ethics Commissioner who is responsible for the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the Prime Minister's Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. All Ethics Commissioners or Officers meet once a year to draw on their collective experiences and efforts to improve ethical practices in government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Fédéralisme
OBS

Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique a été créé par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Ce projet de loi a été sanctionné le 31 mars 2004. Le Bureau entretient des relations de travail étroites avec les bureaux provinciaux et territoriaux de conseillers en éthique au pays ainsi qu'avec le Bureau du commissaire à l'éthique, qui est chargé d'administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Tous les commissaires à l'éthique et conseillers en éthique se réunissent une fois par année pour tirer des leçons de leur expérience collective et des mesures visant à améliorer les pratiques en éthique au sein du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour Law
  • Labour and Employment
OBS

Published in March 1992 by the Canadian Advisory Council on the Status of Women.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit du travail
  • Travail et emploi
OBS

Publié en mars 1992 par le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

1927.

OBS

Former title of the Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

1927.

OBS

Ancien titre de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

Applied Title : Courts Administration Service Act. Legal Title : An Act to establish a body... and to make related and consequential amendments to other Acts. House of Commons. Bill C-30. First reading, September 18, 2001.

OBS

Assented to 27th March, 2002.

OBS

Came into force on July 2, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • CASA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Titre d'usage : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Titre légal : Loi portant création d'un service administratif [...] et d'autres lois en conséquence. Chambre des communes. Projet de loi C-30. Première lecture, 18 septembre 2001.

OBS

Sanctionnée le 27 mars 2002.

OBS

Entrée en vigueur le 2 juillet 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • LSATJ

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Education (General)
OBS

Education Benefits Act : abridged title. An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials : legal title. House of Commons. Bill C-271. First reading, February 19, 2001. Also First reading, June 15, 2000. Bill C-491.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Loi sur les prestations d'éducation: titre abrégé. Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité: titre légal.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of an Act.

CONT

... The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection(1) shall, not later than July 1, 1986, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall within a year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes the committee would recommend.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The provisions relating to attendance of members.

CONT

The Senate or the House of Commons may make regulations, by rule or by order, rendering more stringent on its own members the provisions of this Act that relate to the attendance of members or to the deductions to be made from sessional allowances.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d'ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l'indemnité de session.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

Applied Title : Clean Air Act. Legal Title : An Act to prevent the use of the Internet... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
OBS

Titre d'usage : Loi sur l'assainissement d'Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

House of Commons. Bill C-322. First reading, March 29, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-322. Première lecture, 29 mars 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal System
OBS

Applied Title : Children in Law Act. Legal Title : An Act to amend certain statutes to standardize the definition of "child" in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child. House of Commons. Bill C-384. First reading, June 8, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Théorie du droit
OBS

Titre d'usage : Loi sur la définition d'un enfant. Titre légal : Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Chambre des communes. Projet de loi C-384. Première lecture, 8 juin 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Applied Title : Consumer Credit Information Act. Legal Title : An Act respecting the release of credit information. House of Commons. Bill C-367. First reading, June 1, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre d'usage : Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation. Titre légal : Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit. Chambre des communes. Projet de loi C-367. Première lecture, 1ier juin 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Applied Title : Code of Ethics for Ministers Act. Legal Title : An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers. House of Commons. Bill C-388. First reading, June 12, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Titre d'usage : Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres. Titre légal : Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres. Chambre des communes. Projet de loi C-388. Première lecture, 12 juin 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Abridged title : Departmental Internal Audit Act. Legal Title : An Act to require Crown corporations and... submitted to the Auditor General of Canada. House of Commons. Bill C-364. First reading, June 1, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Titre d'usage : Loi sur la vérification interne des ministères. Titre légal : Loi exigeant la vérification interne annuelle [...] au vérificateur général du Canada. Chambre des communes. Projet de loi C-364. Première lecture, 1ier juin 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration
OBS

Report of the House of Commons Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Act and the Security Offences Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
OBS

Rapport du Comité spécial d'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité de la Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Medication
OBS

Health Canada, Submitted to the House of Commons Standing Committee on Industry for the Review of the Patent Act Amendment Act, 1992, Ottawa, 1997, 38 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Médicaments
OBS

Santé Canada, présenté au Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes dans le cadre de l'examen de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, Ottawa, 1997, 40 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Criminology
OBS

Throughout Canada, in each and every year, the 6th day of December shall be known under the name of "National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women".

OBS

Source : National Day of Remembrance Act, Canada, House of Commons [Assented to 29th October, 1991], Canada Statutes, 1991, c. 36. [N-4. 6].

OBS

The National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women, marks the tragic deaths of fourteen women murdered at the École Polytechnique in Montreal in 1989. The day is observed across the country with vigils, memorials, and other ceremonies.

Terme(s)-clé(s)
  • Day of Remembrance and Action on Violence Against Women
  • International Day of Remembrance and Action on Violence Against Women
  • International Day Against Violence Against Women
  • National Day Against Violence Against Women
  • Day Against Violence Against Women
  • National Day of Remembrance on Violence Against Women
  • Day of Remembrance on Violence Against Women
  • International Day of Remembrance on Violence Against Women
  • International Day to End Violence Against Women
  • National Day to End Violence Against Women
  • Day to End Violence Against Women
  • National Day of Action on Violence Against Women
  • International Day of Action on Violence Against Women
  • Day of Action on Violence Against Women
  • December 6th Day of Remembrance
  • National Day of Remembrance

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Criminologie
OBS

Au Canada, le 6 décembre est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

OBS

Source : Loi sur une journée nationale de commémoration. Canada, Chambre des communes, [Sanctionnée le 29 octobre 1991], Statuts du Canada, 1991, ch. 36 [N-4.6].

OBS

Il est à noter que lorsque cette loi était seulement à l'étape de projet de loi (Projet de loi C-202, 1991), le titre français de la journée avait été traduit par : «Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes». Il est bon de mentionner ce titre si on fait référence à ce projet de loi en particulier mais ne pas l'utiliser comme traduction officielle de la journée même, puisqu'il n'a pas été accepté tel quel, lorsque la loi a été sanctionnée. L'appellation française officielle à utiliser est : Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

Terme(s)-clé(s)
  • Journée de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
  • Journée internationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
  • Journée de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes
  • Journée internationale de lutte contre la violence contre les femmes
  • Journée de lutte contre la violence contre les femmes
  • Journée nationale de lutte contre la violence contre les femmes
  • Journée internationale pour contrer la violence faite aux femmes
  • Journée nationale pour contrer la violence faite aux femmes
  • Journée pour contrer la violence faite aux femmes
  • Journée nationale d'action contre la violence faite aux femmes
  • Journée internationale d'action contre la violence faite aux femmes
  • Journée d'action contre la violence faite aux femmes
  • Journée de commémoration du 6 décembre

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Published in 1996 by the Sub-Committee on the Review of the Special Import Measures Act, House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Publié en 1996 par le Sous-comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-348.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Projet de loi C-348.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

Disallowed by the Crown.

Terme(s)-clé(s)
  • Oaths Act, 1873

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1992-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi de la troisième session, 34e législature, 22 mai 1992

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1989-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1989-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-114, Canada, 2nd Sess., 33rd Parl., Read a second time and referred to a Legislative Committee, Sept. 1, 1988.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-114

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1986-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The Chief Electoral Officer... shall be removable only for cause by the Governor General on address of the Senate and House of Commons.(Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le directeur général des élections (...) n'est amovible que pour cause, par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes. (Loi électorale du Canada)

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1985-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.39.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 67

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