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HOUSE COMMONS CHAMBER [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
CONT

Located on the west side of the building, the House of Commons Chamber is the most spacious room of the Centre Block.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Située dans l'aile ouest du bâtiment, la Chambre des communes est la salle la plus spacieuse de l'édifice du Centre.

CONT

Le fauteuil du Président dans la salle de séance de la Chambre des communes est un excellent exemple d'objet pouvant remplir à la fois une fonction symbolique et fonctionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
DEF

Area without the bar of the Senate Chamber where seats are reserved for former members of the Senate and members of the House of Commons who may desire to hear the debates.

CONT

During divisions of the House, strangers were entirely excluded from the Commons Chamber until 1853, but from 1853 until 1906 were merely directed to withdraw from below the bar.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des sièges sont réservés, hors de la barre du Sénat, aux anciens sénateurs et aux députés qui voudraient assister aux délibérations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Asientos reservados, al otro lado de la barra del Senado, a los antiguos senadores y diputados que desean asistir a las deliberaciones.

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Fiche 3 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker’s decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l'objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

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Fiche 4 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

Partial title used to designate any of the governing party whips, be it the Chief Government Whip in the House of Commons, the Government Whip in the Senate or a Deputy Government Whip in either Chamber.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Titre partiel servant à désigner tout whip du parti au pouvoir, qu'il s'agisse du whip en chef du gouvernement à la Chambre des communes, du whip du gouvernement au Sénat ou d'un whip adjoint du gouvernement dans l'une ou l'autre des Chambres du Parlement.

Espagnol

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Fiche 5 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The chair at the north end of the Commons’ Chamber occupied by the Speaker or another Presiding Officer when the House is in session. When the House is in Committee of the Whole, the Speaker's Chair is vacated...

CONT

At the north end of the [Senate] Chamber is a dais... with a pair of thrones, the larger of the two for the Queen or the Governor General, and the smaller for the spouse of the Queen or the Governor General. For regular sittings of the Senate, the Speaker’s chair is placed in front of the thrones, but is removed when the Queen or the Governor General is present. From the chair, the Speaker maintains order during the proceedings in the Chamber.

OBS

Senate and House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Fauteuil situé à l'extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du Président est inoccupé [...]

CONT

Du côté nord de la chambre [du Sénat] se trouve une estrade sur laquelle reposent un trône, pour la reine ou le gouverneur général, et un fauteuil pour son conjoint. Devant ce trône se trouve le fauteuil du Président, qu'on retire cependant lorsque la souveraine ou le gouverneur général est présent. C'est d'ici que le Président dirige les délibérations du Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

OBS

Sénat et Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sillón situado en el extremo norte de la Cámara de los Comunes, ocupado por el Presidente u otro presidente de la sesión cuando la Cámara está en período de sesiones.

OBS

Cuando la Cámara se reúne en comisión plenaria, el sillón presidencial queda sin ocupar y el Presidente de la comisión plenaria se sienta a la Mesa en lugar del Secretario.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

On arrival at the Centre Block, the distinguished visitor is met in the Rotunda by the Prime Minister and the Speakers of both Houses.... At the appointed hour, the official party enters the House of Commons Chamber.... At this point, the official party exits the Chamber and proceeds to the House of Commons Speaker's Chambers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

À son arrivée à l’édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre et les Présidents des deux chambres. [...] À l’heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. [...] La suite officielle quitte alors la Chambre pour se rendre aux appartements du Président de la Chambre des communes.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l'acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d'habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Espagnol

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Fiche 7 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A rail marking the end of the chamber in the House of Commons.

CONT

In the Commons, when a person who is not a Member is directed to be reprimanded or admonished, the offender, if he is in attendance, is brought to the bar of the House forthwith by the Serjeant at Arms, and is there reprimanded by the Speaker in the name and by the authority of the House.

CONT

Messages from the Senate may be received at the bar by a Clerk of this House, as soon as announced by the Sergeant-at-Arms, at any time while the House is sitting, or in committee, without interrupting the business then proceeding.

OBS

It is here that witnesses must appear when formally summoned.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Barre de laiton située à l'intérieur de l'entrée Sud de la Chambre au-delà de laquelle les représentants de la Couronne et autres étrangers non invités ne peuvent être admis.

CONT

Quiconque porte atteinte à la dignité ou à l’autorité du Parlement peut être sommé de comparaître à la barre de la Chambre si la Chambre adopte une motion en ce sens. Au moment de sa comparution, l’accusé se tient debout à la barre [...] pour répondre à des questions ou recevoir un blâme, une semonce ou une réprimande. Même si, à première vue, cela ne semble guère punitif, c’est un événement extraordinaire qui place le député ou la personne en question sous l’autorité de la Chambre investie de ses pleins pouvoirs disciplinaires.

CONT

Il arrive que des particuliers soient convoqués à la barre pour d’autres raisons. Les témoins convoqués par la Chambre peuvent se tenir à la barre pour répondre aux questions posées par les députés. De même, la Chambre peut convoquer des particuliers à la barre pour leur rendre hommage.

CONT

[...] tout message du Sénat peut être reçu à la barre par un des greffiers de la Chambre, aussitôt que l'annonce le Sergent d'armes, pendant une séance de la Chambre ou d'un comité, sans que les travaux en cours ne soient interrompus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Barra de latón situada dentro de la entrada sur de la Cámara, más allá de la cual no se permite el acceso a los representantes de la Corona y otras personas ajenas a la Cámara que no hayan sido invitadas.

OBS

Es en la barra de la Cámara donde deben presentarse los testigos que han sido citados formalmente.

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Fiche 8 2011-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

An officer of the Senate whose responsibilities include delivering messages to the Commons when its Members’ attendance is required in the Senate Chamber by the Governor General or a deputy of the Governor General.

OBS

In keeping with the Westminsterian Parliamentary tradition, the Usher of the Black Rod discharges his or her role as personal attendant and messenger of Her Majesty the Queen or her representative (Governor General or his or her Deputy). The Usher of the Black Rod is the most senior protocol officer in the Parliament of Canada and as such, is responsible for an important ceremonial side of the Senate’s work, including the daily Speaker’s Parade, royal assent, the Speech from the Throne, the installation of a Governor General and state funerals. In addition, The Usher of the Black Rod is responsible for security in the Senate Chamber, manages the Senate Page Program and is a member of the Welcoming Party for all visiting foreign dignitaries.

OBS

Upon the appointment of the first woman [Mary McLaren] to the position of "Gentleman Usher of the Black Rod" on October 20, 1997, the Senate proposed that the title be changed to "Usher of the Black Rod."

OBS

The title of the position comes from the ebony stick carried by the Black Rod, which is used to knock on the doors of the House of Commons Chamber to gain admission into that Chamber.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission des messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son [suppléant].

OBS

S’inscrivant dans la tradition parlementaire de Westminster, l’huissier du bâton noir fait office de serviteur personnel et de messager de Sa Majesté la reine ou de son représentant (le gouverneur général ou son suppléant). Il est le plus haut fonctionnaire protocolaire du Parlement du Canada. Il est responsable de l’aspect cérémoniel des travaux du Sénat, ce qui inclut le défilé quotidien du Président, la sanction royale des projets de loi, le discours du Trône, la cérémonie d’installation d’un gouverneur général et les funérailles nationales. En outre, il est responsable de la sécurité de la Chambre haute, gère le Programme des pages du Sénat et fait partie du comité d’accueil qui reçoit les dignitaires étrangers.

OBS

[En 1997,] Mary McLaren est la première femme à occuper le poste de gentilhomme huissier de la verge noire au Sénat canadien. Sa nomination entraîne la création immédiate du titre féminin de huissière du bâton noir.

OBS

Le titre de ce poste provient du bâton d’ébène dont se sert l’huissier pour frapper aux portes de la Chambre des communes et obtenir la permission d’y entrer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Alto funcionario del Senado, cuyas responsabilidades comprenden la transmisión de mensajes a los Comunes cuando el Gobernador General (o su representante) convoca a los diputados al Senado.

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Fiche 9 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The ceremony in the Senate Chamber opening the first session of a new Parliament at which the Commons’ Speaker claims the rights and privileges of the House of Commons. It is followed by the Governor General' s Throne Speech, giving the reasons for summoning Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Cérémonie qui a lieu au Sénat, à l'ouverture de la première session d'une nouvelle législature, au cours de laquelle le Président de la Chambre des communes réclame les droits et les privilèges des Communes. Elle est suivie du discours du Trône que le gouverneur général prononce et dans lequel il indique les raisons de la convocation du Parlement.

Terme(s)-clé(s)
  • ouverture du Parlement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Ceremonia que tiene lugar en el Senado en la apertura del primer período de sesiones de una nueva legislatura en la cual el Presidente de la Cámara reclama los derechos y privilegios de los Comunes.

OBS

A dicha ceremonia sigue el Discurso del Trono que el Gobernador General pronuncia y en que indica las razones para convocar al Parlamento.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A university student employed to carry messages, and to deliver House of Commons documents and other reading material to Members in the Chamber during sittings of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étudiant universitaire engagé pour transmettre pendant les séances des messages et livrer des documents parlementaires et autres aux députés qui sont dans la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Estudiante universitario (de un grupo de 40 elegidos cada año) que la Cámara de los Comunes contrata para transmitir mensajes y entregar documentos parlamentarios y otras cosas a los diputados de la Cámara durante las sesiones.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

That part of the chamber of the House of Commons reserved for the members and certain officials of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie de la Chambre des communes réservée aux députés et à certains fonctionnaires de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Parte de la Cámara de los Comunes reservada a los diputados y funcionarios de la Cámara.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To change political allegiance, signified in the House of Commons by taking a seat as an independent or among the Members of one's new party, usually located across the Chamber from one's former party.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Changer d'allégeance politique. À la Chambre des communes, un tel geste se traduit en traversant le parquet de la Chambre pour siéger comme député indépendant ou pour joindre les rangs d'un autre parti.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cambiar de filiación política.

OBS

En la Cámara de los Comunes este gesto se traduce mediante un desplazamiento del diputado, que pasa a ocupar un escaño como diputado independiente o entre las filas de otro partido, situado por lo general al otro lado de la Cámara del partido al que se pertenecía anteriormente.

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Fiche 13 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Areas on either side of the House of Commons Chamber are use of the members. There is one lobby for government members and another for opposition members.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Des salles situées de chaque côté de la Chambre des communes sont réservées à l'usage des députés : une pour les députés du gouvernement et une autre pour les députés de l'opposition.

OBS

Règlement du Sénat du Canada, article 97.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sala adyacente a los dos lados (gobierno y oposición) de la Cámara.

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Fiche 14 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A distinguished person who is admitted to a gallery of the Chamber and recognized by the Speaker, or who is called upon to address the House of Commons or the House and Senate in joint session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personnalité admise à une tribune de la Chambre des communes et que le Président salue, ou qui est invitée à prendre la parole devant la Chambre, le Sénat ou les deux en séance conjointe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Personalidad invitada a la tribuna del Presidente de la Cámara, y que el Presidente reconoce oficialmente, o Jefe de Estado o de Gobierno extranjero que se dirige a los parlamentarios desde el salón de la Cámara.

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Fiche 15 1999-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Phraseology
CONT

When the Members of the House of Commons, in compliance with a Proclamation, meet in the Chamber on an appointed day, prior to going to the Senate where the causes of summons will be imparted by the Governor General, they are not in Parliament Assembled.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie
CONT

Lorsqu'au jour désigné les députés, obéissant à une proclamation, s'assemblent aux Communes avant de se rendre au Sénat où le Gouverneur général leur fera connaître les motifs de la convocation, ils ne sont pas à proprement parler réunis en Parlement.

Espagnol

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