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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

If the output event of a gate defines a failure of a function, the input events to that gate should refer to both hardware malfunctions and performance constraints. If the output event defines a hardware malfunction, the input events should refer to hardware failures, to lack of control, and also to lack of essential supplies(of water, for example) if applicable and not included already as part of performance constraints.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si l'événement de sortie d'une porte correspond au défaut de réalisation d'une fonction, les événements d'entrée de cette porte doivent renvoyer aux pannes d'équipement et aux contraintes de rendement correspondantes. Si l'événement de sortie est une panne d'équipement, les événements d'entrée devraient renvoyer aux défaillances d'équipement, aux défauts de réglage et, le cas échéant, au manque d'approvisionnement essentiel, en eau par exemple, si ce manque d'approvisionnement n'est pas déjà inclus dans les contraintes de rendement.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A program in which customs duties are refunded on imported goods when these goods have been exported. These goods may be exported in the same condition as they were at the time of import, or further manufactured before exporting them, without affecting the amount of the refund. NAFTA [North American Free Trade Agreement] regulates the amount of relief where goods are exported to [companies in] NAFTA participating countries.

CONT

The detail expected in your application will vary depending on the size and complexity of your drawback program(for example, if the dollar amount is great and/or there are several kinds of drawback involved, with differing inventory, manufacturing, or shipping methods, greater detail will be required). Though information requested might appear to be repetitive or may not apply to your drawback program, it is nonetheless relevant and necessary for some types of drawback or industries. If an item does not apply to your drawback program, indicate that it is not applicable.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Programme permettant de rembourser les droits de douane payés sur des marchandises importées, qui ont été ensuite exportées. Ces marchandises peuvent être exportées dans la même condition qu'au moment de leur importation, ou améliorées avant leur exportation, sans que le montant du remboursement soit affecté. L'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] prévoit le montant de l'exonération dans les cas d'exportation vers les pays signataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Sistema comercial que busca eliminar [total o parcialmente] los impuestos indirectos a las exportaciones, con el propósito de colocarlas en condiciones competitivas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

[A] code that relates to the goods being imported, if a safeguard is applicable.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Code relatif aux marchandises importées dans les cas où une sauvegarde s'applique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

In general, a procurement is covered by a trade agreement if its estimated value is equal to or greater than the relevant monetary threshold, the client department is covered, the commodity is covered and there are no exclusions applicable.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
CONT

L'[Accord de libre-échange Canada-Chili] s'applique aux marchés publics gouvernementaux d'une valeur équivalente ou supérieure à certains seuils monétaires. Les seuils applicables aux marchés publics passés par les ministères et entreprises gouvernementaux sont de 76 500 $ pour ce qui est des biens, des services, ou de toute combinaison des deux et de 8,3 millions de dollars pour ce qui est des services de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
DEF

A portion of the payment to the contractor that is linked to the achieved performance and can be withheld for unsatisfactory performance.

CONT

Financial Disincentive : At-risk amounts. Benefits : Provides contractor motivation to correct performance, when there is a paired positive incentive(i. e., variable payment) reward for exceeding the target performance criteria. Note that at-risk amounts, and the paired incentive rewards, if applicable, would be assessed at each payment period. Drawbacks :If the at-risk amount is small, this disincentive may not be the most effective measure to rectify contractor performance.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

Pénalité financière : Montants à risque. Avantages : Ce type de mesure permet de motiver l'entrepreneur à atteindre le rendement adéquat lorsqu'utilisée de pair avec une mesure incitative positive (c.-à-d. un paiement variable) comme une récompense pour le fait de dépasser le seuil de rendement ciblé. Veuillez toutefois remarquer que les montants à risque, et les récompenses connexes, le cas échéant, feraient l'objet d'une évaluation à chaque période de paiement. Inconvénients : Si le montant à risque est petit, cette mesure dissuasive pourrait ne pas constituer la mesure la plus efficace afin de corriger le rendement du fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bid evaluation procedures—This includes evaluation process including evaluation team composition and identification of mandatory technical criteria(if applicable) and point rated evaluation criteria(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Procédures d'évaluation des soumissions – Cela comprend le processus d'évaluation, y compris la composition de l'équipe d'évaluation et la détermination des critères techniques obligatoires (s'il y a lieu) et des critères d'évaluation cotés (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Subcontract number. If applicable, this number corresponds to the number generated by the prime contractor to manage the work with its subcontractor.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-contract number

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Numéro du contrat de sous-traitance. S'il y a lieu, ce numéro correspond au numéro généré par l'entrepreneur principal pour gérer le travail avec son sous-traitant.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Production (Economics)
  • Trade
OBS

The Raw Materials Price Index(RMPI) measures price changes for raw materials purchased for further processing by manufacturers operating in Canada. As a purchasers’ price index, prices include all charges purchasers incur to bring a commodity to the establishment gate. They include transportation charges, net taxes paid, custom duties, as well as subsidies, if applicable.

Terme(s)-clé(s)
  • Raw Material Price Index

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Production (Économie)
  • Commerce
OBS

L'Indice des prix des matières brutes (IPMB) mesure la variation des prix d'achat des matières brutes par les fabricants opérant au Canada en vue d'une transformation subséquente. Comme il s'agit d'un indice des prix d'achat, les prix comprennent tous les frais supportés par l'acheteur pour faire parvenir le produit à la porte de leur établissement. Ils comprennent les frais de transport, les taxes nettes payées et les droits de douane ainsi que les subventions, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

If more than one rules are found to be applicable in one cycle, then a situation called "conflict" occurs.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

L'utilisateur peut indiquer qu'une règle possède une priorité supérieure aux autres en lui affectant une valeur de l'attribut salience supérieure. En cas de conflits, la règle avec la plus grande priorité est toujours choisie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Apply for contractor certification in the Joint Certification Program[. ] Certification can be renewed every 5 years. To renew your certification, certified contractors must complete a new renewal request, with supporting documentation if applicable, at least 120 calendar days prior to expiry of certification.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d'agrément[.] La certification peut être renouvelée tous les 5 ans. Pour renouveler leur certification, les entrepreneurs certifiés doivent remplir une nouvelle demande de renouvellement ainsi que tous les documents justificatifs (le cas échéant) au moins 120 jours civils avant l’expiration de la certification.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Modern Construction Methods
  • Renewable Energy
CONT

An energy-autarchic house doesn’t require any supply of energy from outside the premises-apart from the naturally occurring energy flux(solar radiation, wind, ground water if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Procédés de construction modernes
  • Énergies renouvelables
CONT

La maison autonome est énergétiquement indépendante : elle produit elle-même la totalité de l'énergie dont elle a besoin. [...] La maison autonome est également appelée maison énergie zéro.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de construcciones
  • Métodos de construcción modernos
  • Energía renovable
CONT

Oikos es una casa de consumo energético cero con un coste inferior a 500 euros el metro.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Basic contracting limits. A contract or contractual arrangement may be entered into without the approval of the Treasury Board, if the amount payable, including all applicable taxes, fees and amendments, does not exceed the stated limit in Canadian dollars for the contracting authority identified in the basic limits schedules.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Il est possible de conclure un contrat ou une entente contractuelle sans l'approbation du Conseil du Trésor si le montant payable, qui inclut l'ensemble des taxes, des droits et des modifications applicables, ne dépasse pas la limite en dollars canadiens pour l'autorité contractante énoncé dans les annexes sur les limites de base.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Service of a document on a bank after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the bank or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent...

Terme(s)-clé(s)
  • service of a document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Après la dissolution [de la banque], la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l'acte constitutif de la banque, ou, s'il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant [...]

Terme(s)-clé(s)
  • signification de document

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

In a community-property state, property that a spouse owned before marriage or acquired during marriage by inheritance or by gift from a third party, or property acquired during marriage but after the spouses have entered into a separation agreement and have begun living apart.

CONT

The private property of each spouse consists of(1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect;(2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided;(3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto;(4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons;(5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas;(6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

société d'acquêts : Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...].

CONT

propres : Sont propres à chacun des époux : 1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime; 2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent; 3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d'un propre de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent; 4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d'un contrat ou d'un régime de retraite, d'une autre rente ou d'une assurance de personnes; 5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; 6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s'il y a lieu.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propre
  • propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Son propios de cada uno de los esposos; 1. Los bienes sobre los cuales el esposo tenga propiedad o posesión al comienzo del régimen; 2. Los bienes que reciba en el curso del régimen, por sucesión o donación y, si el testador o donante lo estipula, el producto y los ingresos que provengan de ellos; 3. Los bienes que adquiera en reemplazo de bienes propios así como las compensaciones de seguro relacionadas a ellos; 4. Los derechos o beneficios que le correspondan por ser titular subrogado o beneficiario determinado de un contrato o un plan de pensión, de otra renta o de un seguro a personas; 5. Las vestimentas y sus documentos personales, anillos, decoraciones y diplomas; 6. Los instrumentos de trabajo necesarios para su profesión, salvo las recompensas si hubiere lugar.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propio
  • propio
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • River and Sea Navigation
CONT

The regular marine forecast gives a description of the marine winds and weather, visibility [or] freezing spray(if applicable), expected over the marine district. It also states any marine warnings or watches that may be in effect.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Les prévisions maritimes régulières décrivent les vents et les conditions météorologiques maritimes, la visibilité et les embruns verglaçants (le cas échéant) prévus dans le secteur maritime. De plus, elles comprennent les veilles et les avertissements en vigueur pour le secteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
  • Navegación fluvial y marítima
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Forwarding, Folding, and Binding (Printing)
  • Library Science
DEF

The systematic account maintained by a library of materials sent to the bindery and the specific treatment given [to] them.

OBS

Most bindery records include title of publication, call number(if applicable), style and color of binding, format and placement of spine lettering, description of binding unit, and any special instructions.

Français

Domaine(s)
  • Façonnage, pliage et reliure (Imprimerie)
  • Bibliothéconomie

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2021-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A certificate completed by a medical practitioner which must include the member’s name, the name and address of the practitioner, and the reason for the absence.

OBS

If applicable, the certificate must include the name and relationship of the patient to the member, and certification that the family member is critically ill.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Certificat rempli par un médecin praticien et sur lequel figurent le nom du membre, le nom et l'adresse du médecin praticien, et la raison de l'absence.

OBS

S'il y a lieu, le certificat doit inclure le nom du patient et son lien avec le membre et attester que la personne de la famille est gravement malade.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
DEF

A combination of one or more weapons with all related equipment, materials, services, personnel and means of delivery and deployment, if applicable, required for self-sufficiency.

OBS

Although the term "weapons system" is standardized by NATO, it is to be avoided in Canada.

OBS

weapon system; weapons system: designations and definition standardized by NATO.

OBS

weapon system: designation officially approved by the Air Force Terminology Pane, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
DEF

Ensemble comportant une ou plusieurs armes, ainsi que l'équipement, le matériel, les services, le personnel, les vecteurs et les moyens de déploiement, au besoin, nécessaires à son autonomie.

OBS

système d'arme; système d'armes : désignations et définition normalisées par l'OTAN; désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

système d'arme : désignation uniformisée par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne, le Groupe d'experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas de armas
DEF

Combinación de una o varias armas con su equipo, materiales, servicios, personal y medios de despliegue necesarios para su funcionamiento autónomo.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Citizenship and Immigration
CONT

An employer-specific work permit allows you to work according to the conditions on your work permit, which include : the name of the employer you can work for; how long you can work; the location where you can work(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail lié à un employeur donné vous permet de travailler selon les conditions indiquées sur votre permis de travail, lesquelles comprennent : le nom de l'employeur pour lequel vous pouvez travailler; la durée de la période pendant laquelle vous pouvez travailler; et l'endroit où vous pouvez travailler (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Labour and Employment
OBS

[A directive that] contains information regarding the benefits and applicable funding available to relocate [Canadian Armed Forces] members, their dependants(if applicable) and their household goods and effects...

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Travail et emploi
OBS

[Directive qui] renferme des renseignements sur les avantages et le financement correspondant offerts aux membres des [Forces armées canadiennes] lors du déménagement de leurs personnes à charge (le cas échéant) et de leurs articles de ménage et effets personnels [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
CONT

What exactly is an academic curriculum vitae... ? [Academic curriculum vitae] are a required part of the application package to many graduate programs. [They] provide the admissions committee insight on... academic achievements, publications(if applicable) and scholarly interests, as well as skills developed through academic degrees and related teaching or research experience.

OBS

CV: curriculum vitae.

OBS

curricula vitae: plural.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
CONT

Si les CV professionnels ont évolué considérablement au fil du temps et diffèrent grandement d'un endroit à un autre, les CV universitaires demeurent pour leur part remarquablement uniformes dans leur structure et leur motif.

OBS

CV : curriculum vitæ.

OBS

curriculums vitæ : pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2019-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Reproduction
  • Collaboration with the FAO
CONT

The embryo is then transferred to a surrogate dam where it then develops until birth.

CONT

Information should also be provided on how the initial recombinant-DNA animal leads to the production of the animal ultimately used as food. This information should, if applicable, include information on the breeding partners, or surrogate dams including genotype and phenotype, husbandry, and conditions under which they are raised or harvested.

Français

Domaine(s)
  • Reproduction des animaux
  • Collaboration avec la FAO
CONT

[Dans les techniques de transplantation d'embryon,] la même vache pourra produire 120 embryons de veaux qui pourront être menés à terme par des mères suppléantes.

CONT

Il faudrait aussi fournir des renseignements sur la manière dont l'animal à ADN recombinant initial conduit à la production de l'animal qui sera finalement utilisé comme aliment. Ce renseignement devrait, si possible, comprendre des informations sur les couples reproducteurs, ou les mères suppléantes notamment le génotype et le phénotype, les méthodes d'élevage et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont élevés.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2019-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Cheese and Dairy Products
  • Collaboration with the FAO
CONT

For the purpose of these Guidelines, milk protein products(MPP) are : milk products as covered by Article 2 of the Code of Principles concerning milk and milk products with a protein content of at least 25%(m/m) [percent concentration by mass] in the fat free dry matter, which, if designated with a name of a standardized milk product, conform to the applicable standard.

Français

Domaine(s)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Collaboration avec la FAO

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Space Control
CONT

To conduct formation flying, the flight authorization must specify formation flying as a portion of the mission and indicate the formation commander and deputy formation commander(if applicable)...

Terme(s)-clé(s)
  • flight authorisation

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

La responsabilité d'accorder une autorisation de vol à un vol ou à une mission donnée incombe à l'unité à laquelle la tâche a été assignée et relève de l'autorité du commandant d'unité ou d'école, ou de l'officier d'autorisation des vols délégué de l'unité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Organization
DEF

Within NATO, an action by which operational command or operational control of designated forces and/or resources, if applicable, is passed between national and NATO commands or between commanders in the NATO chain of command.

OBS

transfer of authority; TOA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Organisation militaire
DEF

Dans le cadre de l'OTAN, action par laquelle le commandement ou le contrôle opérationnels de forces et, le cas échéant, de ressources désignées est transmis entre commandements nationaux et de l'OTAN ou entre commandants au sein de la chaîne de commandement de l'OTAN.

OBS

transfert d'autorité; TOA : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

The following protective clothing should be included in the inspection kit :[white] safety hat... ;hair net and beard net(if applicable) in good condition, disposable, white and individually wrapped...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les vêtements de protection suivants devraient faire partie de la trousse d'inspection : un casque de protection blanc [...]; un filet à cheveux et un filet à barbe (le cas échéant) jetables, en bonne condition, blancs et emballés séparément [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
CONT

The fundamental components of ACA [airspace coordination area] design are : lateral dimensions, vertical dimensions, time dimension, primary control authority,... control networks [and] control measures(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

Voici les composants fondamentaux de conception d’une ZCEA [zone de coordination de l'espace aérien] : dimension latérale, dimension verticale, dimension temporelle, autorité de contrôle primaire, réseaux de contrôle [et] mesures de contrôle (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
CONT

The fundamental components of ACA [airspace coordination area] design are : lateral dimensions, vertical dimensions, time dimension, primary control authority,... control networks [and] control measures(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

Voici les composants fondamentaux de conception d’une ZCEA [zone de coordination de l'espace aérien] : dimension latérale, dimension verticale, dimension temporelle, autorité de contrôle primaire, réseaux de contrôle [et] mesures de contrôle (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
CONT

The fundamental components of ACA [airspace coordination area] design are : lateral dimensions, vertical dimensions, time dimension, primary control authority,... control networks [and] control measures(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

Voici les composants fondamentaux de conception d’une ZCEA [zone de coordination de l'espace aérien] : dimension latérale, dimension verticale, dimension temporelle, autorité de contrôle primaire, réseaux de contrôle [et] mesures de contrôle (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
CONT

The fundamental components of ACA [airspace coordination area] design are : lateral dimensions, vertical dimensions, time dimension, primary control authority,... control networks [and] control measures(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

Voici les composants fondamentaux de conception d’une ZCEA [zone de coordination de l'espace aérien] : dimension latérale, dimension verticale, dimension temporelle, autorité de contrôle primaire, réseaux de contrôle [et] mesures de contrôle (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Space Control
CONT

The fundamental components of ACA [airspace coordination area] design are : lateral dimensions, vertical dimensions, time dimension, primary control authority,... control networks [and] control measures(if applicable).

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

Voici les composants fondamentaux de conception d’une ZCEA [zone de coordination de l'espace aérien] : dimension latérale, dimension verticale, dimension temporelle, autorité de contrôle primaire, réseaux de contrôle [et] mesures de contrôle (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Plastics Manufacturing
DEF

Plastic that has a modulus of elasticity in flexure or, if that is not applicable, then in tension, greater than 700 MPa [megapascals].

OBS

Materials are usually classified at standard temperature and relative humidity in accordance with ISO 291.

OBS

rigid plastic: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Plasturgie
DEF

Plastique présentant un module d'élasticité en flexion, ou en traction le cas échéant, supérieur à 700 MPa [mégapascals].

OBS

La classification des matières est en général effectuée dans des conditions normalisées de température et d'humidité relative, conformément à l'ISO 291.

OBS

plastique rigide : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fabricación de plásticos
DEF

Plástico que tiene un módulo de elasticidad en flexión o, si esto no es aplicable, en tensión, mayor que 700 MPa [megapascales] bajo condiciones determinadas.

OBS

Los materiales generalmente se clasifican a temperatura normalizada y humedad relativa de acuerdo con lo indicado en la NTC 718 ó ISO 291.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Plastics Manufacturing
DEF

A plastic that has a modulus of elasticity in flexure or, if that is not applicable, then in tension, not greater than 70 MPa [megapascals] under stated conditions.

OBS

non-rigid plastic: term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • nonrigid plastic

Français

Domaine(s)
  • Plasturgie
DEF

Plastique possédant un module d'élasticité en flexion, ou, à défaut, en traction, inférieur à 70 MPa [mégapascals] dans des conditions déterminées.

OBS

plastique non rigide : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fabricación de plásticos
DEF

Plástico que tiene un módulo de elasticidad en flexión o, si esto no es aplicable, en tensión, no mayor que 70 MPa [megapascales] bajo condiciones determinadas.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Plastics Manufacturing
OBS

A plastic that has a modulus of elasticity in flexure or, if that is not applicable, then in tension, between 70 MPa [megapascals] and 700 MPa under stated conditions

OBS

semi-rigid plastic: term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • semirigid plastic

Français

Domaine(s)
  • Plasturgie
DEF

Plastique possédant un module d'élasticité en flexion, ou, à défaut, en traction, compris entre 70 MPa [mégapascals] et 700 MPa dans des conditions determines.

OBS

plastique semi-rigide : terme et définition normalisés par l'ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • plastique semirigide

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fabricación de plásticos
DEF

Plástico que tiene un módulo de elasticidad en flexión o, si esto no es aplicable, en tensión, entre 70 MPa [megapascales] y 700 MPa bajo condiciones determinadas.

Terme(s)-clé(s)
  • plástico semirrígido
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
CONT

The noise report should clearly describe the noise receptor(s), the railway noise which is in dispute, the surrounding area, the ambient or background noise, an explanation of the prediction method used(if applicable), and all input parameters.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
CONT

Le rapport sur le bruit doit décrire clairement le ou les récepteurs de bruit, le bruit ferroviaire qui est à l’origine du différend, la zone environnante, le bruit de fond ou bruit ambiant, en spécifiant la méthode de prévision employée (le cas échéant) et tous les paramètres de départ.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Ensure the designated vessel holds a vessel based licence eligibility and, if applicable, does not exceed the Maximum Vessel Length(MVL) of the licence eligibility to be redesignated.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

S'assurer que le bateau désigné est admissible à un permis rattaché à un bateau et, le cas échéant, qu'il ne dépasse pas la longueur maximale du bateau (LMB) prévue par le permis à transférer.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Tools (Water Supply)
  • Water Treatment (Water Supply)
CONT

Chemical degassing. This consists in the elimination, by the use of chemical products, of the corrosive effects of gases in solution, that is, primarily oxygen and carbon dioxide. This method is applicable particularly to boiler feed waters, both in order to remove the whole of these gases if no thermal degasser is available, or merely as an additional safeguard after such degassing.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
  • Traitement des eaux
CONT

Dégazage chimique. Il consiste à éliminer par l'emploi de produits chimiques, les effets corrosifs des gaz dissous, c'est-à-dire surtout de l'oxygène et du gaz carbonique. Ce procédé s'applique spécialement aux eaux d'alimentation des chaudières, que l'on veuille éliminer la totalité de ces gaz si l'on ne dispose pas d'un dégazeur thermique, ou seulement apporter une sécurité complémentaire après un tel dégazage.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Aeroindustry
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

This report must be made to the pilot-in-command and, if applicable, state the time at which the last full application of deicing or anti-icing fluid began, the type of fluid used, the ratio of the fluid mixture.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Constructions aéronautiques
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

Ce rapport doit être présenté au commandant de bord et, le cas échéant, il doit spécifier l'heure à laquelle la dernière application de liquide de dégivrage ou d'antigivrage a débuté, le type de liquide utilisé et la concentration du mélange.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In addition to these basic(and usual) provisions, many other elements of the landlord waiver will be the subject of negotiation between the landlord and the tenant's lender, if applicable, including :... e. the extent to which the lender will be responsible for repair at its expense of any physical damage to the leased premises caused by the removal of the collateral from the premises.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enlèvement du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Air Traffic Control
DEF

That segment of an instrument approach procedure [IAP] between the initial approach fix [IAP] and the intermediate approach fix [IF] or, where applicable, the final approach fix [FAF] or point.

OBS

initial approach segment: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Partie d'une procédure d'approche aux instruments située entre le repère d'approche initiale et le repère d'approche intermédiaire, ou, s'il y a lieu, le repère ou point d'approche finale.

OBS

segment d'approche initiale : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje y navegación aérea
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Fase de un procedimiento de aproximación por instrumentos entre el punto de referencia de aproximación inicial y el punto de referencia de aproximación intermedia o, cuando corresponda, el punto de referencia de aproximación final.

OBS

tramo de aproximación inicial: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
CONT

The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship.

CONT

Unneutral service.... A neutral vessel will be condemned and... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel :(1) If she takes a direct part in the hostilities;(2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government;(3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government;(4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre : [primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d'un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi.

OBS

contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l'occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d'un diplomate, de membres de l'armée, effectués par un navire neutre au profit d'un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s'il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n'a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique : Assistance hostile.

OBS

transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d'agents ou de dépêches d'un belligérant par un navire neutre, qui justifie l'application à ce navire du même traitement que s'il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre : «Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute : «Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits».

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Replevin is a personal action to recover possession in specie of goods unlawfully taken(generally, but not exclusively, applicable to the taking of goods distrained for rent), by contesting the validity of the seizure, whereas, if the owner prefers to have damages instead, the validity may be contested by an action of trespass of unlawful distress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

The phenomenon exhibited by a measuring instrument which gives different indications in a series of measurements of the same value of the quantity measured.

OBS

1. The "dispersion of indications" can be expressed quantitatively by the standard deviation or by the range of dispersion(spread) of the indications. 2. The concept envisaged is equally applicable to measuring instruments and to graduated material measures. It is to be noted that insofar as material measures, which only reproduce a single value(or several separate values) of a quantity, are concerned, it is not theoretically correct to speak of dispersion of their "indications", given that these represent fixed values. In this case, however, it is the dispersion of the value reproduced of the quantity which is of interest, a dispersion that can be found by means of comparisons with a standard. 3. It is necessary to indicate the conditions under which the series of measurements in question is carried out :if these measurements are to follow directly one after the other; if between each of them there must be a certain time interval; if they must be carried out by the same observer or by different observers, etc...

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Phénomène présenté par un instrument de mesurage qui donne, dans une série de mesurages d'une même valeur de la grandeur mesurée, des indications différentes.

OBS

1. La «dispersion des indications» peut être exprimée quantitativement par l'écart-type ou par l'étendue de dispersion des indications. 2. Il est nécessaire d'indiquer les conditions dans lesquelles on effectue la série de mesurages en question : si ces mesurages doivent se succéder directement l'un après l'autre, si, entre chacun d'eux, il doit y avoir un certain intervalle de temps; s'ils doivent être exécutés par le même observateur ou par des observateurs différents, etc.

OBS

dispersion des indications : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

If an acquiring party already exceeds the aforementioned percentage thresholds of 20% or 35%(i. e. via existing share ownership), as applicable, then the applicable threshold is 50%.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Si une partie qui fait une acquisition dépasse déjà les seuils en pourcentage susmentionnés de 20 % ou de 35 % (c.-à-d. en vertu de la propriété existante d’actions), selon le cas, le seuil applicable est de 50 %.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If an application is not entitled to divisional status, priority will not be considered as applicable to the pending application for examination purposes.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si une demande n'a pas droit au statut de demande complémentaire, la priorité ne sera pas considérée comme étant applicable à la demande en instance aux fins d'examen.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered duty unpaid" means that the seller delivers the goods to the buyer, not cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear the costs and risks involved in bringing the goods thereto other than, where applicable, any "duty"(which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities, and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination. Such "duty" has to be borne by the buyer as well as any costs and risks caused by his failure to clear the goods for import in time. However, if the parties wish the seller to carry out customs formalities and bear the costs and risks resulting therefrom as well as some of the costs payable upon import of the goods, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

delivered duty unpaid: This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty unpaid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDU: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered duty unpaid; DDU: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu droits non acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout «droit» (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce «droit» doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d'avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement, ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

OBS

rendu droits non acquittés : ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

OBS

rendu droits non acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDU : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu droits non acquittés; DDU : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

OBS

Expression habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que la responsabilidad del vendor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, pero no paga los derechos de aduanas.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

The following protective clothing should be included in the inspection kit : Safety hat-clean, CSA approved(Canadian Standards Association), white, marked "CFIA" or CFIA [Canadian Food Inspection Agency] logo; Hair net and beard net(if applicable)-in good condition, disposable, white and individually wrapped...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les vêtements de protection suivants devraient faire partie de la trousse d'inspection : un casque de protection blanc approuvé par l'Association canadienne de normalisation (CSA). Il doit être propre et porter l'inscription «ACIA» ou le logo de l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments]; un filet à cheveux et un filet à barbe (le cas échéant) jetables, en bonne condition, blancs et emballés séparément [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Urban Planning
DEF

The year of the original construction for the buildings on site [and] if applicable, the years of any major additions to the building.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Aménagement urbain
DEF

[...] année de la construction de l'immeuble sur l'emplacement et des années au cours desquelles des ajouts importants ont été apportés aux immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Expenses incurred to operate a vehicle such as licences, insurance, gasoline, oil, repair and maintenance, including any GST(and QST if applicable).

OBS

vehicle operating expenses; operating costs for a vehicle: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépenses entraînées par l'utilisation d'un véhicule automobile, soit l'immatriculation, les assurances, l'essence, l'huile, les réparations et l'entretien, y compris la TPS et la TVQ, le cas échéant.

OBS

dépenses d'utilisation d'un véhicule; frais d'utilisation d'un véhicule : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Demolition (Military)
  • Weapon Systems
CONT

The senior EOD [explosive ordnance disposal] advisor must determine if an EOD operator has met the proficiency standards... and must advise the applicable operational or environmental Comd [command].

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Destruction (Militaire)
  • Systèmes d'armes
CONT

Le conseiller supérieur en NEM [neutralisation d'explosifs et de munitions] doit déterminer si un spécialiste en NEM a respecté les normes de compétence [...] et il doit en aviser le cmdt [commandement] opérationnel ou d’armée applicable.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Postal Organizations
CONT

Directs the proper protective control procedures for processing signature mail, special delivery items and diplomatic mail, if applicable...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Organisations postales internationales
CONT

Dirige les procédures de contrôle de protection appropriées pour traiter le courrier à signer, les articles pour livraison spéciale et le courrier diplomatique, s’il y a lieu [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Some Canadian judges hold a conference with counsel prior to counsel’s closing addresses to the jury. (L.R.C., The Jury in Criminal Trials, 1980, Working Paper 27, p. 88)

OBS

When the presentation of all evidence has been completed, counsel to each of the parties addresses the trier(s) of fact, reviewing and summarizing the evidence, and(if there is no jury) arguing the applicable legal doctrine.(Schiff, Evidence in the Litigation Process, 1978, p. 27)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaidoirie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

Non-EU [European Union] country nationals are subject to thorough checks. These comprise a verification of the conditions governing entry, including verification in the Visa Information System(VIS) and, if applicable, of documents authorising residence and the pursuit of a professional activity.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Les ressortissants des pays non membres de l’UE [Union européenne] sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d’entrée, notamment une vérification dans le système d’information sur les visas (VIS), ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rule is a statement in narrower and more rigid terms than a principle, applicable to a limited, and possibly very confined, set of circumstances, such as: an employer must take care that dangerous machinery is adequately fenced. (Walker, Scottish Private Law, v. 1, p. 30)

CONT

The difference between legal principles and legal rules is a logical distinction. Both sets of standards point to particular decisions about legal obligation in particular circumstances, but they differ in the character of the direction they give. Rules are applicable in an all-or-nothing fashion. If the facts a rule stipulates are given, then eigher the rule is valid, in which case the answer it supplies must be accepted, or it is not, in which case it contributes nothing to the decision.(Dworkin, p. 24)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
DEF

A PISN nodal entity which provides automatic connection handling functions used for the provision of telecommunication services. A nodal entity consists of one or more nodes.

CONT

If applicable, a PINX provides : 1. telecommunication services within its own area. 2. telecommunication services from the public ISDN. 3. telecommunication services from other public networks. 4. within the context of a private integrated services network, telecommunication services from other PINXs to users of the same and/or other PINXs.

CONT

A PINX can be presented by an ISPBX, ISCTS (CENTREX), or other equipment performing the functions outlined above (e.g. LAN interworking unit). Connection handling applies to bearer connections as well as to signalling connections.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
DEF

A point-to-point connection between two PINXs of(a) private telecommunication network(s) to support inter-PINX communication. The inter-PINX connection is provided by an intervening network. It can be established on-demand or permanently, depending on the nature of the intervening network and, if applicable, on customer's requirements.

OBS

The information conveyed may be inter-PINX signalling information or user information or both.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
OBS

Comparer à liaison PINX, et liaison inter-PINX.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Overholding with consent. Until rent is paid or something said or done on the part of the landlord to indicate an intention to treat the tenant holding over as his tenant for a further term, the landlord may treat him as a trespasser and bring an action of ejectment. When, however, a tenant is allowed to continue in possession after the expiration of a tenancy by agreement, the terms on which he continues to occupy are matters of evidence rather than of law. If there is nothing to show a different understanding he will be considered to hold on the terms of the old lease in so far as these terms are applicable. It is also a question of intention whether the parties, when the lease provides for overholding, intend the tenant to remain under the overholding provisions or under a new lease.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 285-286)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

occupation après terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Law of Evidence
  • Scientific Research Methods
DEF

A set of operations and procedures designed for the systematic processing of post-mortem data pertaining to victims who died in an incident.

OBS

Post-mortem data management consists in collecting, recording, preserving and transporting post-mortem data, storing them in and retrieving them from a database, if applicable, briefing the authorities and experts concerned and transferring data to the appropriate authorities.

OBS

post-mortem data management; PM data management; PMD management; post-mortem information management; PM information management: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Droit de la preuve
  • Méthodes de recherche scientifique
DEF

Série d'opérations et de procédures visant le traitement systématique des données post mortem relatives aux victimes décédées à la suite d'un incident.

OBS

La gestion de données post mortem comporte la collecte, l'enregistrement, la conservation et le transport des données post mortem, leur stockage dans une base de données et leur extraction, le cas échéant, les rencontres d'information avec les autorités et les experts concernés ainsi que le transfert des données aux autorités appropriées.

OBS

gestion de données post mortem; gestion de DPM; gestion de données PM; gestion d'informations post mortem; gestion d'informations PM : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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Fiche 63 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • National Policies
  • International Relations
CONT

The State President may, if he is of the opinion that it is necessary to prevent the collapse of the administration of a self-governing territory... exercise or perform or cause the Minister or any person designated by the Minister to exercise or perform such executive powers, authorities and functions as are necessary to be exercised or performed in terms of this Act or any law applicable in a self-governing territory...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Politiques nationales
  • Relations internationales
CONT

La définition d'un territoire autonome varie d'un pays à l'autre et la liste inclut les termes officiels employés.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act(hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the requirement found in paragraphs 5(2)(h. 1) for consultant lobbyists and 7(3)(h) for in-house lobbyists employed by corporations or organizations to disclose the nature of their past public sector work, including, if applicable, former designated public offices held.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de ce bulletin est de communiquer l'interprétation du Commissaire en ce qui a trait aux exigences énoncées aux alinéas 5(2)(h.1) pour les lobbyistes-conseils et 7(3)(h) pour les lobbyistes salariés employés par des entreprises (personnes morales) ou des organisations. Ces alinéas exigent la divulgation de toutes charges publiques antérieures et l'indication, s'il y a eu lieu, des postes constituent des charges publiques désignées.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The publication of rights is effected by their registration in the register of personal and movable real rights or in the land register, unless some other mode is expressly permitted by law. Registration benefits the persons whose rights are thereby published.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

publication of rights: Term and contexts reproduced from sections 2934 and 2970 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode. L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s'opère par l'inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l'inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

publicité des droits : Terme et contextes reproduits des articles 2934 et 2970 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

La publicación de los derechos se efectúa por la inscripción en el registro de derechos personales y reales mobiliarios o en el registro de la propiedad, a menos que la ley permita expresamente algún otro modo. La inscripción beneficia a las personas cuyos derechos se hacen de esa manera públicos.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

publicación de los derechos: Término traducido del artículo 2934 del Código Civil de Quebec. El C.c.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d'inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d'universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s'opère par l'inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l'inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 67 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
CONT

The arbitrator... makes a decision based on the facts, any contract between the people, and the applicable laws. The arbitrator will explain how the decision was reached. If the applicable law allows, you can decide yourself in advance whether the arbitrator's decision will be final and binding or whether it should be subject to review by a court if a party disagrees with the decision.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
CONT

L'arbitre rend une décision à partir des faits, du contrat qui existe entre les parties ou des lois applicables. Il expliquera sur quoi sa décision est fondée. Si la loi applicable le permet, vous pouvez décider vous-même à l'avance si la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire ou si elle doit être revue par un tribunal au cas où une partie serait en désaccord avec la décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Airframe
PHR

[The] amendment adopts a new airworthiness directive(AD), applicable to certain Airbus Model A330 and A340 series airplanes that requires, among other actions, a detailed inspection of the rudder travel limitation unit for proper adjustment, measurement of the desynchronization of rudder servo-controls, installation of rigging placards for rudder servo-controls, and follow-on and corrective actions if necessary. This action is necessary to prevent desynchronization of the rudder servo-controls, which could result in high load factors on the rudder servo-controls, and consequent reduced structural integrity of the attachment fittings for the rudder servo-controls.

Terme(s)-clé(s)
  • rudder servocontrol attachment fitting
  • rudder servo control attachment fitting

Français

Domaine(s)
  • Cellule d'aéronefs
CONT

Modification des ferrures des servocommandes d'ailerons.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s'ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d'une défectuosité ou d'un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d'une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n'est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2009-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Organic Farming
CONT

A processed organic product must contain, at least 95% organic ingregients stemming from an agricultural origin.

CONT

If applicable, the inspector will ask the producer for packaging labels or bags from any on-arm processed organic product.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Agriculture biologique
CONT

Un produit biologique transformé doit contenir au moins 95 % d'ingrédients biologiques d'origine agricole et limiter l'emploi des ingrédients non agricoles (additifs, auxiliaires technologiques).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2009-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Radiological Physics (Theory and Application)
CONT

Radiological protection instrumentation. The assessment of a radiological protection device involves conducting a series of tests to determine the ability of the equipment to perform in compliance with a given instrumentation standard. This assessment may then lead to qualification if the device complies with all requirements in the applicable standard for the equipment in question. Several types of tests are performed for this purpose.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Physique radiologique et applications
CONT

Sources de rayonnements ionisants et moyens de protection [...] Seuls les rayonnements gamma et neutroniques ont un pouvoir de pénétration suffisant pour rendre nécessaire l'emploi de dispositifs de protection radiologique et, corrélativement, de systèmes opératoires automatiques ou télécommandés.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
DEF

Policies, practices, procedures or requirements, such as those covered by ISO [International Organization for Standardization] 14001 and, if applicable, any additional EMS(Environmental Management System) requirements against which the auditor compares collected audit evidence about the organization's environmental management system.

OBS

Term excerpted from ISO standards on the environmental management system.

OBS

Term approved by the Translation Bureau and in general use within the industry and related businesses as well as in public administration.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

Politiques, pratiques, procédures et exigences, telles que celles définies dans l'ISO [Organisation internationale de normalisation] 14001, et, si elle est applicable, toute exigence supplémentaire de SME, par rapport auxquelles l'auditeur compare les preuves d'audit réunies sur le système de management environnemental de l'organisme.

OBS

Terme et définitions extraits des normes ISO sur le management environnemental.

OBS

Terme préconisé par le Bureau de la traduction et largement utilisé par les milieux de l'industrie, de l'entreprise privée et de l'administration publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The percentage of gross annual income required to cover payments associated with housing(mortgage principal and interest, taxes, secondary financing, space heating, and 50 % of condominium fees, if applicable). Most lenders prefer that the GDS be no more than 30 %.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Pourcentage du revenu annuel brut requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation (principal et intérêt hypothécaires, taxes, financement au second rang, chauffage, et 50 % du coût des charges dans un logement en copropriété, s'il y a lieu). La plupart des prêteurs préfèrent que l'ABD ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Notwithstanding the breadth of Community competences, and the intention to expand them further, the Community is not federal : there is no central government with its own electoral and fiscal base. It is probably a universally applicable rule, that a central political authority, even one possessing entrenched powers, cannot act independently of regional or state governments if it lacks independent electoral support and its own fiscal resources.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Malgré l'étendue des compétences de la Communauté, et l'intention qui existe de leur donner plus d'ampleur, la Communauté n'a rien de fédéral : il n'existe aucun gouvernement central doté de son propre électorat et de sa propre assiette fiscale. On peu conclure et c'est probablement une règle universelle qu'aucune autorité politique centrale, même si elle est dotée de pouvoirs officiels, ne peut agir indépendamment des gouvernements des régions ou des Etats si elle n'a pas un appui électoral distinct et des ressources financières qui lui sont propres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Data Banks and Databases
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a person gives evidence or a statement pursuant to an order made under subsection 30. 16(1)... in accordance with the laws of evidence and procedure applicable to that court or tribunal, but may refuse to give evidence or a statement, in whole or in part, if giving the evidence or statement would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Banques et bases de données
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne qui dépose par suite d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) [...] conformément au droit de la preuve et de la procédure qui régit le tribunal, mais elle peut refuser de faire toute déclaration ou de produire tout élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Magnetic Resonance Imaging
CONT

We propose a finite-element method(FEM) deformable breast model that does not require elastic breast data for nonrigid PET/MRI [positron emission tomography/magnetic resonance imaging] breast image registration. The model is applicable only if the stress conditions in the imaged breast are virtually the same in PET and MRI. Under these conditions, the observed intermodality displacements are solely due to the imaging/reconstruction process. Similar stress conditions are assured by use of an MRI breast-antenna replica for breast support during PET, and use of the same positioning.

Français

Domaine(s)
  • Imagerie par résonance magnétique
DEF

Antenne de surface utilisée en imagerie par résonance magnétique du sein.

OBS

L'antenne-sein peut être simple ou double. Dans le cas où elle est double, elle permet l'imagerie simultanée des deux seins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tomografía por resonancia magnética
CONT

Nuevo equipo de Resonancia Magnética. [...] Antenas: Antena Volumétrica de Cuerpo. Antena Volumétrica de Cabeza (compatible con la imagen del protón de hidrógeno) [...] Antena de mama [...]

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Transport of Goods
  • Pricing (Road Transport)
CONT

The cost of shipping merchandise from the suppliers point of origin to the Base is considered a freight cost and shall be charged to a freight cost and shall be charged to a freight account"(by department if applicable) which is part of "laid-in-cost" of the merchandise.

Français

Domaine(s)
  • Péage
  • Transport de marchandises
  • Tarification (Transport routier)
CONT

Les frais d'expédition des marchandises du lieu d'origine des fournisseurs jusqu'à la base sont considérés comme étant des coûts de fret et sont portés au débit du compte fret (selon le rayon en question, s'il y a lieu). Ils font aussi partie des frais du prix de revient des marchandises.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2007-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Systems
CONT

This amendment adopts a new airworthiness directive(AD), applicable to certain McDonnell Douglas Model MD-11 series airplanes, that requires electrical resistance measurements of the ground studs of the No. 2 generator in the electrical power center of the center accessory compartment for proper electrical bonding and of the ground studs and circuit breaker terminations in the forward cargo compartment to detect looseness and for proper electrical bonding; and corrective actions, if necessary.

Français

Domaine(s)
  • Circuits des aéronefs
OBS

borne de masse : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Maintenance.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2007-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Environmental Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

The 3 R's are a basic methodology that can be applied to almost any activity or purchase. They are hierarchical, with ’reduce’ being the most important, followed by ’reuse’ and ’recycle’. Recycling has no impact on consumption(of finished products), whereas the first two options do. The 3 R's are applicable to deciding if an item needs to be purchased as well as which item to choose.

Terme(s)-clé(s)
  • three-Rs
  • three Rs
  • 3Rs
  • 3 Rs
  • 3R
  • 3 R

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Gestion environnementale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Réduire. Réutiliser. Recycler. Il existe trois façons faciles de réduire le fardeau imposé à nos terres. Premièrement, nous devons produire le moins de déchets possible. Deuxièmement, nous devons réfléchir à des façons de prolonger la durée de vie des objets que nous utilisons. Troisièmement, nous devons faire tout en notre pouvoir pour recycler les déchets que nous produisons.

PHR

Programme trois R; politique inspirée, stratégie des trois R.

Terme(s)-clé(s)
  • 3R
  • réduire, remployer, recycler

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Gestión del medio ambiente
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is a deportation order, if they are inadmissible under subsection 34(1) of the Act on security grounds.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi, l'expulsion.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

por razones de seguridad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b),(c) or(d) of the Act on grounds of criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b), c) ou d) de la Loi, l'expulsion.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the person is finally discharged under the Extradition Act, the proceedings of the applicable Division may be commenced or continued as though there had not been any proceedings under that Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si la personne est remise en liberté sans conditions, l'affaire procède comme si la procédure d'extradition n'avait jamais eu lieu.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 - données d’organisme externe 2005-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... a copy of the operating and emergency procedures, and any special procedures related to dose control, if applicable.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] une copie des procédures d'exploitation et d'urgence, ainsi que de toutes procédures spéciales relatives au contrôle des doses, selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 - données d’organisme externe 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

If the output event of a gate defines a failure of a function, the input events to that gate should refer to both hardware malfunctions and performance constraints. If the output event defines a hardware malfunction, the input events should refer to hardware failures, to lack of control, and also to lack of essential supplies(of water, for example) if applicable and not included already as part of performance constraints.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si l'événement de sortie d'une porte correspond au défaut de réalisation d'une fonction, les événements d'entrée de cette porte doivent renvoyer aux pannes d'équipement et aux contraintes de rendement correspondantes. Si l'événement de sortie est une panne d'équipement, les événements d'entrée devraient renvoyer aux défaillances d'équipement, aux défauts de réglage et, le cas échéant, au manque d'approvisionnement essentiel, en eau par exemple, si ce manque d'approvisionnent n'est pas déjà inclus dans les contraintes de rendement.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The purpose of the Centre is to provide appropriate assessments, treatments or advice to residents of Miscou in order to improve or maintain their state of health. The objectives are to provide consultation services in order to improve health; to ensure the delivery of nursing care services to patients; to promote healthy lifestyle habits; to promote participation among community members in the identification and assessment of their community health care needs; to act as the point of contact between the patient, the family and the hospital; to act as a liaison between the various community organizations, if applicable and to serve as an educational resource and to attend conferences on various health-related topics.

Terme(s)-clé(s)
  • Miscou Health Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Le but de ce Centre est d'offrir à la population de l'île de Miscou une évaluation adéquate des traitements et des conseils appropriés afin d'améliorer et de conserver son état de santé. Les objectifs sont d'offrir des services de consultation afin d'améliorer la santé, d'assurer la prestation de soins infirmiers aux personnes malades, de promouvoir la pratique de bonnes habitudes de vie, de promouvoir la participation de la population à la détermination et à l'évaluation des besoins communautaires en matière de santé, d'agir comme point de contact entre la personne, la famille et l'hôpital, d'agir comme agent de liaison entre les divers organismes communautaires, s'il y a lieu, et d'agir comme ressource en matière d'enseignement et participer à des conférences sur divers sujets liés à la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application under these Regulations shall be accompanied by evidence of payment of the applicable fee, if any, set out in these Regulations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute demande au titre du présent règlement est accompagnée d'un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement.

OBS

Terme trouvé dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
CONT

Anticipated Revenue. Senior Managers are required to confirm their forecast revenue levles as well as forecast proceeds from asset disposal, if applicable, for the next four fiscal years. These estimates will be used to adjust the Notional database, including initial allocations for the first year of the planning period.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
CONT

Recettes Prévues. Les cadres supérieurs sont tenus de confirmer leurs prévisions relativement aux niveaux de recettes ainsi qu'aux produits découlant de l'aliénation de biens, s'il y a lieu, pour les quatre prochaines années financières. Ces estimations seront utilisées pour rajuster la Base de données théorique.

OBS

Les termes se trouvent dans la partie III du Budget des dépenses du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2004-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sheep Raising
  • Slaughterhouses
CONT

A lamb weighing more than 15 kg.-Traditionally, despite the lack of precise criteria applicable to the living animal, slaughter lambs are subdivided into milk-fed lambs or unweaned lambs, and grass-fed lambs("grazers") or lambs fattened after weaning. The term "grass-fed lamb" should be qualified by the term "castrated" or "entire, "if appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des ovins
  • Abattoirs
CONT

Agneau pesant plus de 15 kg. - Traditionnellement, malgré le manque de critères précis applicables à l'animal vivant, on subdivise l'agneau de boucherie proprement dit en agneau blanc (laiton) ou agneau non sevré, et en agneau gris (broutard) ou agneau engraissé après sevrage. L'appellation «agneau gris» doit être suivie du qualificatif «castré» ou «non castré», selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Environmental Management
  • Foreign Trade
CONT

... an import permit or export permit that... states that the authorities of the country of destination and, if applicable, of the country of transit have authorized the movement, and that the authorities of the jurisdiction of destination have authorized the final disposal or recycling of the waste or material... [Canadian Environmental Protection Act].

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Gestion environnementale
  • Commerce extérieur
CONT

L'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement sont subordonnés [...] à la délivrance préalable par le ministre, selon le cas : (i) d'un permis d'importation ou d'exportation attestant [...] que les autorités du pays de destination et, le cas échéant, du pays de transit ont autorisé le mouvement et celles du territoire de destination, l'élimination définitive ou le recyclage [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Gestión del medio ambiente
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
DEF

A specific market segment.

CONT

Each cell represents the intersection of a market segment with a specific product line. Some of these cells will not be viable. In other words, the product line will not be applicable to a specific market segment. Each cell represents an opportunity for the enterprise to grow. For example, if you have identified 6 market segments and 10 product lines you have a total of 60 potential marketing opportunities. Assume that 15 of these potential opportunities are nonviable.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
CONT

Nous envisageons de construire dans le futur un produit pour un segment de clientèle spécifique comme, par exemple, une ligne de tracteurs pour producteurs laitiers.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Job duties are compared to the occupational category, group and sub-group(if applicable) definitions, inclusions and exclusions.

Terme(s)-clé(s)
  • job duty
  • position duty
  • duty of a position

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Manuel du Conseil du Trésor-Classification.

Terme(s)-clé(s)
  • fonction du poste

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Records Management (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every person who is required to keep a record by the Act, the regulations made under the Act or a licence shall retain the record for the period specified in the applicable regulations made under the Act or, if no period is specified in the regulations, for the period ending one year after the expiry of the licence that authorizes the activity in respect of which the records are kept.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La personne qui est tenue de conserver un document aux termes de la Loi, de ses règlements ou d'un permis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, à défaut, pendant une année suivant l'expiration du permis qui autorise l'activité pour laquelle les documents sont conservés.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A package shall only qualify as an IP-2 or IP-3 package... if it has been demonstrated that the package or material, as the case may be, meets the applicable performance standards referred to in section V of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations in accordance with paragraphs 601, 602 and 614 to 617 of those Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un colis n'est un colis CI-2 ou CI-3 [...] que s'il a été démontré que le colis ou la matière, selon le cas, est conforme aux normes de performance applicables mentionnées au chapitre V du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique] conformément aux paragraphes 601, 602 et 614 à 617 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Environmental Law
CONT

Applicable provisions. Where a person asks the Federal Court to review the matter under paragraph(5)(a), sections 45, 46 and 47 of the Access to Information Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a request for a review under that paragraph as if it were an application made under section 44 of that Act.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit environnemental
CONT

Dispositions applicables. En cas de saisie de la Cour fédérale, les articles 45, 46 et 47 de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s'il s'agissait d'un recours prévu à l'article 44 de cette loi.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
OBS

Il faut préférer la formule «s'il y a lieu», moins lourde que les autres. Dans certains cas, cependant, la distinction entre les nuances sera de mise.

OBS

Dans un formulaire, accompagne une question où le répondant fournira l'information s'il la possède mais n'a pas à remplir la case dans le cas contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Derecho procesal
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The one-time cost to the government will be calculated by adding the actual costs PWGSC [Public Works and Government Services Canada] will incur due to the difference between the employees’ current salary and the bidder's proposed offer(top up) for the two year period, combined with the severance and pension plan adjustments(if applicable).

Terme(s)-clé(s)
  • one time cost

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le coût ponctuel à supporter par le gouvernement se calcule en ajoutant les coûts réels que TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] engage en raison de la différence entre le salaire actuel des employés et l'offre du soumissionnaire (pour faire l'appoint) pour la durée de deux ans, ainsi que des rajustements au titre des indemnités de cessation d'emploi et du régime de pension (s'il y a lieu).

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority. Where such a measure is not required by the situation but action is nevertheless necessary, the court may declare, instead, the withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority. The court may also directly examine an application for withdrawal.

CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

withdrawal of an attribute of parental authority: Expression and contexts reproduced from sections 606 and 607 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d'une demande de retrait.

CONT

Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d'un tuteur.

OBS

retrait d'un attribut de l'autorité parentale, retrait de l'exercice de l'autorité parentale : Expressions et contextes reproduits des articles 606 et 607 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida. Si la situación no requiere la aplicación de tal medida pero requiere sin embargo una intervención, el tribunal puede más bien pronunciar el retiro de un atributo de la autoridad parental o de su ejercicio. Puede también examinar directamente una solicitud de retiro.

CONT

El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos, el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court may, in declaring deprivation or withdrawal of an attribute of parental authority or of the exercise of such authority, designate the person who is to exercise parental authority or an attribute thereof; it may also, where applicable, obtain the advice of the tutorship council before designating the person or, if required in the interest of the child, appointing a tutor.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: The court may, for a grave reason and in the interest of the child, on the application of any interested person, declare the father, the mother or either of them, or a third person on whom parental authority may have been conferred, to be deprived of such authority.

OBS

deprivation of an attribute of parental authority: Expression, context and observation reproduced from sections 606 to 608 and of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

[Perte totale de l'autorité parentale] qui peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure.

CONT

déchéance d'un attribut de l'autorité parentale : Le tribunal peut, au moment où il prononce la déchéance, le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice, désigner la personne qui exercera l'autorité parentale ou l'un de ses attributs; il peut aussi prendre, le cas échéant, l'avis du conseil de tutelle avant de procéder à cette désignation ou, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à la nomination d'un tuteur.

OBS

déchéance de l'autorité parentale : La déchéance s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

OBS

déchéance de l'autorité parentale, déchéance d'un attribut de l'autorité parentale : Expressions, définition, contexte et observation reproduits des articles 606 à 608 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La privación de la autoridad parental puede ser pronunciada por el tribunal, al pedido de todo interesado, con respecto al padre y madre, uno de los dos o de un tercero a quien ella hubiere sido atribuida, si por motivos graves y en el interés del niño justifican esta medida.

CONT

privación de un atributo de la autoridad parental: El tribunal puede, en el momento en que pronuncia la privación, el retiro de un atributo de la autoridad parental o su ejercicio, designar la persona que ejercerá la autoridad parental o uno de sus atributos; el puede también tomar, en el caso contrario, el aviso del consejo de tutela antes de proceder a esta designación o, si el interés del niño lo exige, al nombramiento de un tutor.

OBS

La privación de un atributo de la autoridad parental se extiende a todos los niños menores ya nacidos en el momento del juicio, a menos que el tribunal no decida otra cosa.

Conserver la fiche 100

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