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IMMATERIAL FACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- immaterial fact
1, fiche 1, Anglais, immaterial%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A [fact] is immaterial if it cannot affect the outcome of a case. 2, fiche 1, Anglais, - immaterial%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait non déterminant
1, fiche 1, Français, fait%20non%20d%C3%A9terminant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive seizure
1, fiche 2, Anglais, constructive%20seizure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A constructive seizure may occur in various ways. It is enough that the landlord or his agent interferes to prevent the removal of the article from off the premises on the ground that rent is in arrear, and he does this when he declares that the article shall not be removed until the rent is paid, and it is immaterial that the article is in fact subsequently removed.(13 Hals., 4th, p. 156) 1, fiche 2, Anglais, - constructive%20seizure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie fictive
1, fiche 2, Français, saisie%20fictive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
saisie fictive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - saisie%20fictive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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