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IMMEDIATE ARREST [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation immédiate : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environmental Management
OBS

United Nations Development Programme.

OBS

The General Assembly [of the United Nations] decided... to convene a United Nations Conference on Desertification, between 29 August and 9 September 1977, which would produce an effective, comprehensive and co-ordinated Plan of Action to Combat Desertification.... The immediate goal of the Plan of Action to Combat Desertification is to prevent and to arrest the advance of desertification and, where possible, to reclaim desertified land for productive use. The ultimate objective is to sustain and promote, within ecological limits, the productivity of arid, semi-arid, sub-humid and other areas vulnerable to desertification in order to improve the quality of life of their inhabitants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Gestion environnementale
OBS

Programme des Nations Unies pour le développement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Police
DEF

the immediate chase, without interval, of an individual intent upon escape, by a person having lawful authority to arrest that individual without a warrant.

OBS

Close, unrelenting, continuous pursuit, immediately after the commission of a crime.

OBS

hot pursuit: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Police
OBS

Sous réserve des articles 495 et 514 du Code criminel, le membre peut s'introduire dans tout endroit ou local, y compris un logement, afin d'arrêter un fugitif lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci s'y trouve. Le membre n'est pas tenu de donner un avertissement et d'attendre dans le cas d'une poursuite immédiate, lorsqu'une personne sur les lieux risque de mourir ou d'être blessée ou lorsqu'un élément de preuve peut être détruit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Policía
OBS

persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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