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IMMEDIATE EXCLUSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pass a vote of censure
1, fiche 1, Anglais, pass%20a%20vote%20of%20censure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pass a vote of no confidence 2, fiche 1, Anglais, pass%20a%20vote%20of%20no%20confidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days. 3, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies. 4, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voter une motion de blâme
1, fiche 1, Français, voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voter une motion de censure 2, fiche 1, Français, voter%20une%20motion%20de%20censure
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires. 3, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement. 4, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- involve immediate exclusion from the Chamber 1, fiche 2, Anglais, involve%20immediate%20exclusion%20from%20the%20Chamber
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comporter l'exclusion immédiate de la salle 1, fiche 2, Français, comporter%20l%27exclusion%20imm%C3%A9diate%20de%20la%20salle
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 2, Français, - comporter%20l%27exclusion%20imm%C3%A9diate%20de%20la%20salle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-12-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Political Science
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- immediate exclusion
1, fiche 3, Anglais, immediate%20exclusion
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sciences politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exclusion immédiate 1, fiche 3, Français, exclusion%20imm%C3%A9diate
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
parleur règlement 127cp/1.75 1, fiche 3, Français, - exclusion%20imm%C3%A9diate
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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