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IMMEDIATE INTENTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motive
1, fiche 1, Anglais, motive
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That which moves or prompts a person to a particular course of action, or is seen by him as the ultimate purpose or end he seeks to achieve by that action. 2, fiche 1, Anglais, - motive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
motive : It is distinguishable from intention, which is the more immediate foreseen end to which he directs his acts. Thus, A may intend to kill B, with the motive of getting B's money.... Motive accordingly supplies the reason for an intended act. 2, fiche 1, Anglais, - motive
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mobile
1, fiche 1, Français, mobile
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mobile : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mobile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- present demise
1, fiche 2, Anglais, present%20demise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An instrument is usually construed as a lease if it contains words of present demise. The circumstance that the lessee is to have immediate possession under the agreement is a strong indication that it is a present demise. In all cases the question whether an agreement operates as a present demise, or only as an agreement for a lease, depends on the parties’ intention.(27 Hals., 4th ed., p. 51) 1, fiche 2, Anglais, - present%20demise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transport à bail actuel
1, fiche 2, Français, transport%20%C3%A0%20bail%20actuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - transport%20%C3%A0%20bail%20actuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- immediate intent
1, fiche 3, Anglais, immediate%20intent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- immediate intention 2, fiche 3, Anglais, immediate%20intention
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The intent relating to a wrongful act; the part of the total intent coincident with the wrongful act itself. 1, fiche 3, Anglais, - immediate%20intent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intention immédiate
1, fiche 3, Français, intention%20imm%C3%A9diate
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Intention relative à une mauvaise action; partie de l'intention générale qui coincide avec l'action elle-même. 1, fiche 3, Français, - intention%20imm%C3%A9diate
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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