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IMMEDIATE LESSOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mesne lessee
1, fiche 1, Anglais, mesne%20lessee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a superior landlord distrains on a sub-lessee for rent due to him from the mesne lessee and the sub-lessee owes rent to his immediate lessor, the amount realized by the distress is a satisfaction "pro tanto" of the rent due by the sub-lessee to his landlord....(Williams’, 4th ed., 1973, p. 115). 1, fiche 1, Anglais, - mesne%20lessee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preneur intermédiaire
1, fiche 1, Français, preneur%20interm%C3%A9diaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preneur intermédiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preneur%20interm%C3%A9diaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- immediate lessor
1, fiche 2, Anglais, immediate%20lessor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A landlord issued a distress warrant for rent after the expiry of the term, and certain sub-tenants of the lessee took it upon themselves to pay the rent demanded, claiming that they were doing so on behalf of their immediate lessor.(William's, 4th ed., 1974, pp. 114-115). 1, fiche 2, Anglais, - immediate%20lessor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bailleur immédiat
1, fiche 2, Français, bailleur%20imm%C3%A9diat
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bailleur immédiat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bailleur%20imm%C3%A9diat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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