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IMMEDIATE LIFE ESTATE [5 fiches]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A yielding up of an estate for life or years to him who has an immediate estate in reversion or remainder, wherein the estate for life or years may drown by mutual agreement between them.(Black, 5th ed., 1979, p. 1295)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résignation : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term is almost invariably used in a narrower sense, in contradistinction as well to contingent remainder, as to immediate devises, so as to denote "such a limitation of a future estate or interest in lands or chattels, as the law admits in the case of a will, though contrary to the rules of limitation in conveyances at common law", or, in other words, to denote limitations of springing interests, limitations of interest by way of conditional limitation, and quasi remainders after a life interest in personal estate...(Fearne, p. 33)

CONT

Every devise of a future interest, which is not preceded by an estate of freehold, created by the same will (whether consisting of one or more testamentary papers), or which, being so preceded, is limited to take effect before or after, and not at the expiration of such prior estate of freehold, is an executory devise. (Jarman, p. 1420)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser. Cas d'emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)».

OBS

legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate in real property in which the tenant has a freehold interest for his life or for the life of another ("pur autre vie"). (Black’s, 5th ed., 1979, p. 834).

CONT

A tenancy for life is a freehold estate or tenancy but is not an estate of inheritance as is a fee simple. It is held of the immediate reversioner and reverts to him on the death of the tenant or the person for whose life the tenancy was held.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 235)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance viagère; propriété viagère : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager immédiat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A freehold lease is a lease for life or lives, where an immediate estate passes before entry.(Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 3-63)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail franc; location à bail franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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