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IMMEDIATELY PRIOR SERVICE [4 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a position for which the maximum rate of pay does not exceed the maximum rate of pay for the position held by that person immediately prior to the transfer.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Simple mutation sans avancement. Simple changement de fonction où l'employé conserve le même rang dans la hiérarchie ainsi que la même rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

In the context of continuous employment and service, a period of employment occurring before the present employment with allowable breaks.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Dans le contexte de l'emploi continu et du service continu, une période d'emploi qui précède immédiatement l'emploi en cours avec les interruptions permises.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Reciprocal transfer agreements are agreements between the Government of Canada and other employers whereby an employee may have his or her superannuation contributions, plus the matching employer contributions and interest in respect of immediately prior service with one employer, transferred directly to another employer.

Terme(s)-clé(s)
  • reciprocity agreement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Accord entre deux employeurs offrant à leurs employés respectifs la possibilité de transférer leur fonds de pension d'un régime de retraite à l'autre dans le but de faciliter la mobilité du travail entre les deux organisations.

CONT

En général, les accords réciproques de transfert offrent aux employés [...] la possibilité de faire compter aux fins de la pension de retraite, et en vertu du régime de pension du nouvel employeur, la période entière du service ouvrant droit à pension [...] qu'ils avaient à leur crédit au moment de la cessation de leur emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a group and level where the rate of pay is less than the maximum rate of pay for the group and level held by that person immediately prior to the transfer.

OBS

"Downward transfer" may also refer to an appointment where the occupational group changes and the maximum rate of pay of the new position is lower than that of the previous position.

OBS

Not to be confused with "demotion".

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

Mutation régressive: Signifie que le groupe et le sous-groupe de l'employé sont les mêmes mais que le nouveau niveau est inférieur à l'ancien. Peut également signifier que le groupe ou le sous-groupe de l'employé ont changé, le document de nomination indiquant le passage à une échelle salariale dont le maximum est inférieur d'au moins un dollar.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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