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IMMEMORIAL USER [2 fiches]

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Fiche 1 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule the evidence of user necessary to induce the court to presume a lost modern grant must be stronger than that upon which the court will presume a grant upon immemorial user, for where the party opposing the claim shows that the user did not at one time exist, the presumption of a modern grant becomes a more violent inference than the presumption of an ancient grant based upon immemorial user.(Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 46)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

usage immémorial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Proof of user as of right for so long as aged persons could remember came to be accepted as sufficient to raise a presumption that it had existed from time immemorial. Nevertheless, it has been held that common law prescription based upon legal memory cannot be set up in Canada as there is no time immemorial on which to found it.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 936-7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prescription acquisitive de common law; prescription de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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