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IMPARTIAL TRIBUNAL [8 fiches]

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Fiche 1 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Finance
OBS

Formerly known as the Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières and the Bureau de décision et de révision, the Tribunal’s name was changed to Financial Markets Administrative Tribunal on July 18, 2016.

OBS

Mission : The Financial Markets Administrative Tribunal assumes, in the public interest, the role of tribunal in the areas prescribed by legislation. It must determine parties’ rights and obligations within the framework of impartial, public hearings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
  • Finances
OBS

Depuis le 18 juillet 2016, le Bureau porte le nom du Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement «Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières» et «Bureau de décision et de révision»).

OBS

Mission : Dans l’intérêt du public, le Tribunal administratif des marchés financiers assume le rôle de tribunal dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

The Board is an independent, impartial tribunal that acts within its statutory authority. The objectives of the Board are to : 1. Process all applications efficiently and fairly. 2. Make decisions that are clear and consistent, based on sound legal principles and provide guidance to employers, employees, unions and the labour/management community. 3. Encourages settlement of disputes by the use of mediation and appropriate dispute resolution methods. Inform the public about labour laws and the procedures of the Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Relations du travail
OBS

L'appellation française est entérinée par le Bureau des services en français, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Licence Appeal Tribunal is an adjudicative agency, created on April 1, 2000 under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The Tribunal provides a fair, efficient, impartial and independent means to appeal decisions concerning compensation claims and licensing activities regulated by the Ministry of Consumer and Business Services, the Ministry of Transportation, the Ministry of Children's Services, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ministry of Municipal Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le tribunal offre un mécanisme juste, efficient, impartial, et indépendant d'appel des décisions en matière de demandes d'indemnisation et d'octroi de permis qui sont régies par le ministère de la Consommation et du Commerce, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance, ainsi que le ministère des Affaires municipales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Environment.

OBS

The Environmental Review Tribunal is committed to conducting timely, fair, efficient and impartial hearings which protect the environment and are consistent with the governing legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère de l'Environnement.

OBS

Le Tribunal de l'environnement est résolu à tenir des audiences équitables, efficaces, impartiales et en temps opportun qui protègent l'environnement et respectent les lois applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

The Alberta Labour Relations Board is the independent and impartial tribunal responsible for the day-to-day application and interpretation of Alberta's labour laws. It processes applications and holds hearings. The board actively encourages dispute resolution, employs officers for investigations and makes major policy decisions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : R. v. Génereux, le juge en chef Lamer, 1992, R.C.S., p. 282.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 8

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