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IMPEACHABLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenant for life is liable for voluntary waste unless his interest was granted to him by an instrument exempting him from liability for voluntary waste, for example, a grant "without impeachment of waste. "Where there is such an exception the tenant is said to be "unimpeachable of waste" : otherwise he is said to be "impeachable of waste. "(Megarry's, 6th ed., 1982, p. 53).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Formule habituelle de dégagement de responsabilité.

OBS

sans obligation de répondre des dégradations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A phrase indicating the liability of the life tenant for waste as to conduct in encroaching upon the corpus of the estate.... Also indicating the liability of a tenant under a lease for years for waste. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 585).

OBS

A life tenant who is impeachable for waste may not commit voluntary waste, but it is not such waste unless it is in fact injurious to the inheritance either by diminishing the value of the estate, or by increasing the burden on it.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 169).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

responsable des dégradations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

An offense for which a public official may legally be impeached, during the first step in a two-step process that may, depending on the vote in the U.S. Senate, lead to the official’s removal from office.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 4

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